Taxe sur les communications téléphoniques et les technologies de l’information : Le Directeur général des impôts apporte des clarifications

La rédaction, avec sercom DGI

Suite à l’augmentation des coûts des transactions de transfert d’argent via mobile money, la Direction générale des impôts est montée au créneau, ce lundi 25 février 2019, pour apporter des éclaircissements. En clair, le Directeur général des impôts, Ouattara Sié Abou explique, dans cette interview, que la taxe dont il est question ne devrait être pas fait payée aux consommateurs par les maisons de téléphonie mobile. Lisez!

Depuis quelques semaines une taxe est imposée sur les taxes des entreprises de téléphonie mobile et qui fait l’objet de polémique. De quelle taxe s’agit-il ?

L’Annexe fiscale pour la gestion 2007 a institué les taxes spécifiques à la charge des entreprises des télécommunications des téléphonies des technologies de l’information. Il s’agit de la taxe pour le développement des technologies en zones rurales, dont le taux est fixé à 2%. Ensuite, vient la taxe pour la promotion de la culture, au taux de  0,2% et enfin la taxe sur les entreprises de la télécommunication qui revient au taux de  5%. Le cumul de ses trois taxes qui donne les 7.2 points dont vous avez entendu parler. En réalité, il n’y a pas de taxe sur les entreprises à ce taux. Ses trois taxes existent depuis douze (12) ans pour les plus anciens et onze (11) ans pour la dernière. Elles ont été perçues sur le secteur. Et  cela n’a jamais donné lieu à une polémique, à ma connaissance.

D’où est venue cette innovation ?

Cette innovation est venue de ce que les opérateurs téléphonies ont obtenu l’agrément de la banque centrale pour effectuer des opérations de transfert d’argent via mobile.

Partant de cet agrément, les opérateurs ont estimé qu’ils avaient le droit de distraire du champ d’application de ces taxes, le chiffre d’affaires réalisés dans la branche de transfert. Or, le dispositif stipule qu’il s’agit d’une taxe à la charge de l’entreprise et non une taxe assisse – non sur une branche d’activité. Le fait donc de distraire du champ d’application de cette taxe la branche mobile money, seulement, il y a un an que ces taxes ont toujours été assisses, calcule et reverse par elle sur la même base. L’article 14 de l’annexe fiscale 2019 est venu leur préciser que la commission perçue du fait des opérations de transfert d’argent entre bel et bien dans le champ d’application de la taxe.

Un exemple pour mieux situé le citoyen lambda ?

Par exemple, vous faites une opération d’argent à 100.000 Fcfa, la commission de l’opération est de 2.100 Fcfa, conformément au dispositif que je viens d’évoquer. Vous devez calculer donc l’ensemble de cette taxe a un taux cumulé de 7.2% sur les 2100Fcfa. Cela fait à peu près 150 Fcfa et  le chiffre d’affaires de l’opérateur est constitué de la commission qu’il facture au client. Et donc, c’est la commission de l’opérateur qui est concernée. Le consommateur final n’est nullement concerné par l’opération. En quoi l’application de cette taxe va renchérir le coût des transferts d’argent via mobile ?  Il n’y a pas de renchérissement, la taxe n’est pas à la charge du consommateur, puisque l’opérateur lui a déjà facturé sa commission. C’est l’opérateur qui est visé. Et dans mon exemple pour un transfert de 100.000Fcfa, l’opérateur perçoit  2100 Fcfa. Et la loi lui dit de reverser un impôt qui correspond 7.2% de 2100 Fcfa. Cela fait à peu près 150 Fcfa.

Quelles sont les caractéristiques de cette taxe ?

Le dispositif dont il est question, n’a pas été institué dans l’annexe fiscale 2019. Je l’ai indiqué tantôt que la taxe pour le développement des nouvelles technologies en zone rurale a été instituée en 2007, ainsi que la taxe de la promotion de la culture en 2007 et la dernière  taxe sur les entreprises de télécommunication en 2008. Cela fait douze ans pour les deux premières taxes et pour la dernière onze (11) ans que ces taxes existent. Elles sont appliquées et perçues, y compris sur l’activité de transfert d’argent. Les opérateurs eux-mêmes la déclaraient donc elle n’est pas nouvelle. L’innovation vient des opérateurs qui veulent distraire désormais du champ d’application de la taxe, le chiffre d’affaires réalisé dans la branche money, au motif qu’il s’agit d’opérations financières.

Mais là aussi, je voudrais dire que les opérations financières au sens de la banque centrale sont soumises à un autre régime fiscal, donc je voudrais que nous soyons cohérents jusqu’au bout. La taxe n’est pas à mettre à la charge du consommateur final. Dans l’exemple des 100. 000 Fcfa de transfert d’argent, j’ai évoqué que la commission de l’opérateur est égale 2100 Fcfa. Sur cette somme, il a obligé d’appliquer le taux de 7.2% qui correspond à peu près à 150 Fcfa  et ce sont les 150 Fcfa  qui sont à la charge de l’opérateur qui ne sont pas définitivement perdus. Il s’agit là d’une charge d’exploitation que l’opérateur déduira en fin d’exercice comme charge avant de déclarer sur le bénéfice fiscal. Et c’est ce qui a toujours été fait, toutes les taxes spéciales qui ont toujours été payées, en amont sont intégralement déduites par l’opérateur en fin d’exercice d’exploitation. Donc si vous avez payé mille francs au titre des taxes spécifiques en fin d’exercice, vous déduisez les mille francs comme charge, si votre bénéfice devrait s’établir à 10000 Fcfa, mais il va s’établir à dix mille moins les mille avec vous avez payé au titre des taxes spécifiques. Voilà une raison supplémentaire pour dire que la taxe ne peut être à la charge du consommateur puisque c’est l’entreprise qui paye la taxe. Donc cela ne peut pas influencer le montant, le coût des opérations de transfert d’argent via mobile.

Quel est votre message à l’endroit des consommateurs et des opérateurs ?

C’est le moment de dire à nos populations que le dispositif tel que expliqué, n’entraine nullement un renchérissement des services fournis par les différents opérateurs. Ces taxes sont à la charge des opérateurs, mais qu’elles sont déductibles, donc elles ne sont pas acquises définitivement et intégralement à l’État, mais déductibles intégralement par les opérateurs enfin de cycle d’exploitation. Justement parce qu’elles sont déductibles que les opérateurs n’ont pas le droit de la répercuter au consommateur final.

Sinon cela fera un double gain. Ce sont des taxes qui ne sont pas à la charge du consommateur. Il ne doit pas avoir d’incidence sur les services à fournir, tout comme, elles n’ont pas eu d’incidence pendant les onze années dernières. Je vous ai dit qu’elles ont été instituées en 2007. Si elles n’ont pas eu d’incidence 2007 à 2008, ce n’est pas en 2009 que cette même taxe aurait une incidence sur les services rendus au consommateur de téléphonie de transfert d’argent via mobile money. Donc à l’endroit de nos concitoyens, c’est un message conforme à la politique du gouvernement, vous savez que nos autorités font de gros effort en direction de nos populations. Ce n’est pas à ce moment que les mesures vont être prises pour obérer le portefeuille des ivoiriens.

A l’endroit des entreprises de téléphonies, la Direction générale des impôts est à leur disposition. Conformément aux instructions que nous avons de Monsieur le ministre pour que nous puissions échanger et nous accorder sur la compréhension de ce texte qui n’est pas nouveau. Ce qui est nouveau, c’est l’activité que ces opérateurs ont sorti du champ d’application de la taxe. Le chiffre d’affaires de l’activité transfert d’argent via mobile. Encore une fois, je dis le chiffre d’affaires, c’est celui-là qui est à la base et qui est concerné, c’est l’entreprise. La loi a délimité ; elle indique ce qui est dans la base taxable de cet impôt et ce qui est exclus. Alors, je voudrais en direction de ces entreprises les inviter pour que nous puissions échanger de façon sereine sur des bases claires, techniques et éventuellement recenser des difficultés s’il y en a ou qu’elles rencontrent et voir quelle mesure ; l’administration peut leur apporter des solutions.