Le mercredi 24 mars 2021, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 14h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
Projet de loi
Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/– MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables ;
Le Conseil a adopté un projet de loi relatif au contenu local dans les activités pétrolières et gazières.
Ce projet de loi vise à mettre en place un tissu industriel pétrolier et gazier national prenant appui sur des entreprises et des personnels locaux. Ainsi, il fait obligation aux titulaires des contrats pétroliers d’accorder la priorité des emplois au personnel qualifié de nationalité ivoirienne, de prévoir des programmes de formation pour permettre à ce personnel d’acquérir le niveau de qualification requis afin d’accéder à tous les niveaux de responsabilité du secteur. Il fait également obligation aux investisseurs du secteur pétrolier, aux compagnies pétrolières et gazières présentes en Côte d’Ivoire, dans tous les secteurs de la chaîne des valeurs, allant de l’exploration à l’exploitation, d’accorder la préférence aux entreprises ivoiriennes pour les activités de sous-traitance, de prestation de services et de fourniture de biens, et leur enjoint d’exploiter les services financiers et d’assurances disponibles en Côte d’Ivoire.
En outre, ces sociétés sont soumises à l’obligation de promouvoir la Recherche et le Développement et de faciliter le transfert de technologies en direction des entreprises locales.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de crédit n° CCI 1598 01 T, d’un montant de cent trente et un millions trois cent mille (131 300 000) Euros, soit quatre-vingt-six milliards cent vingt-sept millions cent cinquante-quatre mille cent (86 127 154 100) francs CFA, conclue le 28 janvier 2021 entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet de l’éducation, de la formation et de l’insertion des jeunes (DEFI 3).
Le projet DEFI a pour objectif de favoriser l’accès des jeunes ivoiriens à des parcours de qualifications de base ainsi qu’à des compétences professionnelles, orientés vers le développement social et économique. Dans la continuité des projets DEFI 1 et 2, le financement objet du projet DEFI 3 porte sur la construction de 58 collèges en zones périurbaines, l’investissement dans l’amélioration de l’enseignement des sciences avec la réhabilitation du lycée scientifique de Yamoussoukro et des équipements scientifiques ainsi que la création d’un centre thématique moderne permettant de transformer et de valoriser les bio ressources à l’Université Péléforo Gon Coulibaly (UPGC) de Korhogo.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de crédit n° CCI 1681 01 K, d’un montant de quatre-vingt-dix-huit millions (98 000 000) d’Euros, soit soixante-quatre milliards deux cent quatre-vingt-trois millions sept cent quatre-vingt-six mille (64 283 786 000) francs CFA, conclue le 28 janvier 2021 entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’accès à l’électricité, aux réseaux intelligents et à l’énergie solaire (PARIS).
Ce projet vise à augmenter la production d’énergie renouvelable par la construction d’une centrale solaire flottante pilote de 20 MW à la surface non exploitée de la retenue du barrage de Kossou, la construction d’une plateforme de distribution à Abidjan et de trois centres de conduite distribution à Abidjan, Bouaké et Daloa pour l’électrification de localités rurales avec des branchements sociaux pour 13 000 ménages.
Ce projet participe également de la politique de limitation des émissions des gaz à effet de serre conformément aux engagements pris par notre pays, relativement à l’Accord de Paris.
3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N° 6831-CI d’un montant de deux cent cinquante-trois millions deux cent mille (253 200 000) Euros, soit cent soixante-six milliards quatre-vingt-huit millions trois cent douze mille quatre cents (166 088 312 400) francs CFA, conclu le 19 février 2021 entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement de la politique de développement de la réponse d’urgence à la COVID-19.
Ce programme vise à renforcer les moyens de lutte contre la pandémie et à consolider la reprise de l’économie nationale. Ce financement permettra notamment d’atténuer les difficultés de liquidités auxquelles sont confrontées les PME, de faciliter l’accès aux équipements médicaux en réponse à la pandémie et de soutenir davantage les ménages vulnérables touchés par la COVID-19.
4- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté deux décrets :
- un décret portant organisation et fonctionnement de la Chambre des notaires ;
- un décret fixant les modalités de constitution et de fonctionnement de la Société Civile Professionnelle de notaires.
Ces deux décrets interviennent en application de la loi n°2018-897 du 30 novembre 2018 portant statut du notariat, qui reforme les modalités d’exercice de la profession de notaire. Ils réorganisent corrélativement à la reforme, les organes et le fonctionnement de la Chambre des notaires et précisent les modalités de constitution de la société civile professionnelle de notaires dont l’objectif est de faciliter les conditions d’exercice de la profession, en permettant aux notaires qui le désirent de mettre en commun les moyens nécessaires à accroître leur capacité d’action et non de poursuivre la réalisation et le partage de bénéfices financiers.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a donné son accord en vue de l’élévation de Monsieur ALY Yéo, matricule 225 263-A, au rang de Magistrat Hors Hiérarchie, Groupe A, échelon unique et de sa nomination en qualité de Procureur Général près la Cour des Comptes.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :
- Monsieur MARTIN SENKOM ADAMU, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et plénipotentiaire de la République Fédérale du Nigéria près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan ;
- Monsieur Richard MWANZA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Zambie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Accra (Ghana).
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Le Conseil a adopté une communication relative au rapport final d’exécution du Programme Social du Gouvernement (PSGOUV).
Le Programme Social du Gouvernement (PSGOUV) a été adopté pour la période 2019-2020 pour un coût initial de 727,5 milliards de FCFA, en vue d’améliorer le pouvoir d’achat des populations, de réduire la pauvreté et de renforcer la cohésion sociale. Conformément à la décision du Président de la République d’augmenter le volume d’activités pour toucher davantage de populations, le champ du PSGOUV a été étendu à de nouveaux projets dans le cadre de l’élaboration du Budget 2020. Ainsi, le budget global révisé du PSGOUV s’établit à 1 046,6 milliards de FCFA. Sur le financement total attendu, les ressources mobilisées se chiffrent à 791,6 milliards de FCFA, soit 75,6% du montant total attendu. Le taux d’exécution global s’est établi à 90,4% sur les deux (2) années.
En effet, en 2019, le montant exécuté s’établissait à 331,9 milliards de FCFA et en 2020 il est ressorti à 422,2 milliards de FCFA, dégageant des taux d’exécution respectifs de 89,8% et de 90,8%.
Après les deux (2) années imparties pour son exécution, il est à noter que le PSGOUV a permis d’atteindre des résultats palpables dans tous les domaines concernés. Les effets induits sont nettement perceptibles sur le terrain notamment aux niveaux du programme d’accès et de maintien à l’école des enfants de 6 à 16 ans, du programme d’électricité pour tous, du programme d’accès à l’eau potable, du programme d’entretien routier, du programme des filets sociaux et de la Couverture Maladie Universelle. Ainsi, à fin décembre 2020 :
- 194 360 tables-bancs ont été réceptionnées et mises à la disposition des établissements scolaires et 5 640 tables-bancs restantes sont en voie de distribution. En outre, il a été procédé à la fourniture de 2 901,5 tonnes de vivres dans les cantines scolaires, ainsi qu’à la distribution de 8 275 639 kits et manuels scolaires ;
- 491 539 ménages ont été raccordés au réseau électrique, dont 254 836 branchements effectués en 2020. Le taux d’accès à l’électricité est ainsi passé de 72% en 2011 à 97,98% à fin 2020 ;
- 6 009 Pompes à Motricité Humaine (PMH) ont été réparées, dont 1 661 en 2019 et 4 348 en 2020, pour un objectif global de 5 000, soit un taux de réalisation de 120,18%. En outre, 3 003 PMH ont été remplacées à neuf, dont 1 003 en 2019 et 2000 en 2020, pour un objectif global de 3 000, soit un taux de réalisation de 100,10 % ;
- 27 557 km de routes en terre traitées en termes de reprofilage ;
- 127 000 ménages en 2019 (répartis dans 21 régions et 1 534 villages) portés à 227 000 ménages en 2020 ont bénéficié des filets sociaux dans toutes les régions du pays ainsi que dans l’ensemble des 108 départements pour ce qui concerne le milieu urbain ;
- 143 335 personnes ont bénéficié des prestations de la CMU dans les centres de santé d’octobre 2019 à fin 2020, dont 108 456 au titre de l’année 2020.
Le Conseil se félicite des performances du programme, salue les efforts de tous les acteurs qui ont concouru au succès du programme, notamment les personnels de l’Administration publique et entend prendre en compte les enseignements tirés de ces deux ans de mise en œuvre du PSGOUV pour amplifier l’impact de l’action publique, dans le contexte du PND 2021-2025.
2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation et au déroulement du scrutin législatif du 06 mars 2021.
Les élections législatives du samedi 6 mars 2021 ont enregistré, outre le RHDP, la participation de 47 partis et groupements politiques de l’opposition, notamment le PDCI-RDA, EDS, le FPI, le RPC-PAIX, le FPI/AFD, le PDCI/EDS, l’UDPCI, l’URD, l’UDT et l’UDPCI/ARC-EN CIEL, qui ont présenté au total 1 511 candidats dont 772 indépendants pour 255 sièges à pourvoir dans 205 circonscriptions électorales.
Toutefois, en raison du décès d’une candidate suppléante dans la circonscription d’Arikokaha- Niakaramadougou-Tortiya, l’élection a été reportée dans celle-ci, ramenant ainsi le nombre de circonscriptions à 204 au lieu de 205.
Les résultats provisoires, proclamés par la Commission Electorale Indépendante, sont les suivants :
- votants : 2 788 022 sur une population électorale de 7 359 399 ;
- taux de participation : 37,88% ;
- bulletins nuls : 82 184 ;
- bulletins blancs : 34 083 ;
- suffrages exprimés : 2 705 938 ;
- score cumulé de tous les candidats : 2 671 755 ;
- nombre de sièges obtenus par chaque entité sur les 254 sièges :
RHDP : 137 sièges (53,93%) ;
PDCI-RDA/EDS : 50 sièges (19,68%) ;
INDEPENDANTS : 26 sièges (10,23%) ;
PDCI-RDA : 23 sièges (9,05%) ;
EPB (UDPCI-ARC-EN CIEL) : 08 sièges (3,14%) ;
EDS : 08 sièges (3,14%) ;
FPI : 02 sièges (0,78%) ;
Le Conseil se félicite du climat de paix qui a prévalu durant la campagne électorale et le déroulement du scrutin et appelle tous les acteurs ainsi que l’ensemble des populations à œuvrer davantage à la consolidation de la cohésion sociale et de la démocratie dans notre pays.
3- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’évolution de la situation sanitaire et de la campagne de vaccination contre la COVID-19 au 21 mars 2021.
La Côte d’Ivoire a enregistré, du 1er au 21 mars 2021, 7 556 cas positifs de COVID-19, soit 360 par jour. Le nombre moyen de cas a plus que doublé de février à mars, montrant ainsi une progression rapide de l’épidémie dans nos différents lieux de vie et dans nos communautés. A la date du 21 mars 2021, la Côte d’Ivoire dénombre 40 310 cas confirmés de COVID-19 et 220 décès (0,55 % de létalité). Le nombre total de personnes guéries est de 36 395 (90,3 % de taux de guérison). Le nombre de cas actifs est actuellement de 3 696.
Aussi, la vaccination contre la COVID-19 apparaît à ce jour plus que nécessaire aux fins de prévenir et de réduire la transmission de la maladie. A cet effet, notre pays a adhéré au mécanisme COVAX en vue de bénéficier de vaccins de qualité et sûrs. Grâce à cette dynamique mondiale nous avons reçu le 26 février 2021, 504 000 doses de vaccins AstraZeneca. En outre, au nom de l’amitié ivoiro-indienne, l’ambassade d’Inde en Côte d’Ivoire nous a offert 50 000 doses de vaccin AstraZeneca le 5 mars 2021.
La Côte d’Ivoire dispose actuellement, pour sa campagne de vaccination, de 554 000 doses du vaccin AstraZeneca validé par l’OMS qui recommande fortement la poursuite des vaccinations.
Ainsi, la campagne a démarré effectivement le 1er mars au Centre de vaccination du Parc des Sports de Treichville. Elle prend en compte pour sa première phase, les personnes en première ligne à savoir le personnel de santé, les FDS, les enseignants, les personnes âgées d’au moins 50 ans et les personnes porteuses de maladies chroniques. A ce jour, 51 centres de vaccination contre la COVID-19 sont ouverts et opérationnels dans les districts sanitaires à Abidjan, y compris dans les casernes, des établissements sanitaires militaires et l’hôpital de la Police. L’ouverture de sites de vaccination est prévue dans plusieurs villes de l’intérieur, notamment à Bouaké, Yamoussoukro, San-Pedro, Daloa, Man et Korhogo, pour étendre et intensifier la campagne de vaccination.
Au total, à la date du 20 mars 2021, 24 639 personnes ont été vaccinées contre la COVID-19. La deuxième phase ciblera les personnes dont l’âge est compris entre 18 et 49 ans pour atteindre toutes les populations. Entre temps, le Gouvernement appelle de nouveau les populations à la prudence et à la vigilance, à redoubler d’efforts en se protégeant et en respectant strictement les mesures barrières.
4- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’effondrement d’un immeuble R+4 à Anono-Village, dans la commune de Cocody.
Le vendredi 12 mars 2021, un immeuble R+4 en construction sur le lot 72 bis de l’îlot 76 du lotissement d’Anono-village s’est effondré, occasionnant dix (10) décès, treize (13) blessés et des dégâts matériels importants. Bien avant le drame, dans le cadre de l’exercice régulier des compétences dont ils sont investis, le mardi 05 janvier 2021, soit deux (02) mois auparavant, une mission de la Brigade d’Investigation et de Contrôle Urbain du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU) s’est rendue sur le site. Suite au contrôle d’usage, les agents ont notifié au maître d’ouvrage un procès-verbal de constat d’infractions et ordonné l’arrêt immédiat des travaux pour défaut de permis de construire, de panneau de chantier et de bureau de contrôle, et ont également procédé au marquage des murs du bâtiment.
Le vendredi 12 mars 2021, le jour du drame, les services du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme constatent, contre toute attente, que sans avoir rempli les exigences de conformité à la règlementation, le maître d’ouvrage a poursuivi les travaux en toute illégalité. Il engage ainsi, suivant la réglementation en vigueur, sa responsabilité pleine et entière relativement aux suites administratives et judiciaires qui seront réservées à cette affaire.
C’est le lieu de rappeler, au regard des effondrements récurrents constatés dernièrement, que la loi portant Code de la Construction et de l’Habitat et le décret portant règlementation du permis de construire imposent le recours à un architecte pour la conception de tout projet de construction et à un bureau de contrôle des travaux de construction, à l’effet de garantir la stabilité des bâtiments au-delà de R+2.
Aussi le Conseil a instruit le Ministre de la Construction et le Ministre de la Justice ainsi que tous les Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions idoines pour garantir l’application de la loi dans toute sa rigueur.
En complément de ces dispositions, le Conseil a arrêté les mesures suivantes :
- l’arrêt et la démolition systématique des constructions illégales dès leur initiation ;
- l’obligation pour tout maître d’ouvrage de souscrire à une assurance contre les défauts de construction avant la mise en exploitation d’un bâtiment ;
- la délivrance préalable du Certificat de Conformité avant tout raccordement aux circuits de distribution de l’eau et de l’électricité ;
- le renforcement des procédures d’homologation des cabinets de contrôle et de certification des matériaux de construction.
5- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté deux communications :
- la première communication est relative à l’évaluation de la performance dans le cadre du budget-programmes.
En cohérence avec la réforme des finances publiques inspirée par l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notre pays a basculé en mode budget-programmes au 1er janvier 2020. Conformément à l’obligation de redevabilité instaurée par ce nouveau système qui met à la charge de tous les acteurs ayant une responsabilité budgétaire de rendre compte de l’utilisation des ressources publiques mises à leur disposition, l’année 2021 sera la première année d’évaluation des performances enregistrées à la suite du basculement vers ce nouveau mode de gestion budgétaire, avec pour objectifs d’améliorer et d’alimenter le dialogue de gestion entre les parties prenantes.
L’organisation du suivi et de l’évaluation de la performance, se fera suivant trois (3) grandes étapes, à savoir la production de Rapports Annuels de Performance (RAP), l’analyse des RAP et l’évaluation des RAP qui devront faire ressortir, d’une part, les objectifs, les cibles et les indicateurs et, d’autre part, les écarts entre les prévisions et les réalisations ainsi que leurs justificatifs. La 3e étape de l’évaluation se fera par la Cour des Comptes à travers la production d’un rapport d’audit de la performance qui sera transmis au Parlement pour information et contrôle a posteriori de la première année de l’exécution du budget en mode budget-programmes.
- la deuxième communication est relative à la situation des opérations de passation des marchés publics au titre de la gestion 2020.
Le montant des marchés approuvés en 2020, s’élève à 1 894,0 milliards de FCFA contre 1 331,8 milliards de FCFA en 2019, soit une hausse de 42,2%. En nombre, 6 020 marchés ont été approuvés contre 5 271 en 2019, soit une hausse de 14,2%.
Les procédures concurrentielles, regroupant les appels d’offres ouverts et les appels d’offres restreints, représentent 70,8% du montant des marchés approuvés en 2020 contre 73,1% en 2019. Les procédures non concurrentielles à savoir les marchés de gré à gré, les avenants, les conventions et lettres de commande valant marchés représentent 27,9% du montant des marchés approuvés en 2020 contre 24,6% en 2019. Concernant spécifiquement les marchés de gré à gré, ils représentent 12,7% du montant des marchés approuvés en 2020 contre 7,4% en 2019, soit une hausse de 5,3 points. Cette hausse est en lien avec les dépenses urgentes engagées pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19.
6- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’exécution du Budget à fin décembre 2020.
L’exécution du budget de l’Etat au terme de l’année 2020, marquée par le basculement en mode budget-programmes, a été affectée par la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie de la Covid-19.
Toutefois, elle a enregistré un niveau de mobilisation satisfaisant des recettes au regard des objectifs révisés en septembre 2020 dans le cadre du programme économique et financier conclu avec le FMI. Les ressources mobilisées à fin décembre 2020 s’élèvent à 7 290,8 milliards de FCFA pour une prévision révisée de 6 751 milliards de FCFA, soit un taux de réalisation de 108%.
En effet, pour tenir compte de l’impact du ralentissement des activités économiques dû aux effets de la Covid-19, ainsi que des mesures d’allègement fiscal du plan de soutien économique, social et humanitaire, les objectifs de recettes ont été révisés à la baisse en septembre 2020 à la suite de la mission d’évaluation du programme économique et financier par le FMI.
Ces réalisations comprennent 4 079,3 milliards de FCFA de recettes budgétaires (recettes fiscales, recettes non fiscales et dons) et 3 211,8 milliards de FCFA de ressources de trésorerie (privatisations et vente d’actifs, remboursements par les entreprises publiques des prêts rétrocédés, emprunts sur les marchés des capitaux, emprunts-programmes et emprunts-projets).
Les recettes fiscales ont été recouvrées à hauteur de 3 772,4 milliards de FCFA à fin décembre 2020, avec un écart positif de 155,3 milliards de FCFA par rapport à l’objectif révisé de 3 617,1 milliards de FCFA.
Les dépenses ont également connu un bon niveau d’exécution, notamment les dépenses d’investissements, en dépit des difficultés enregistrées au niveau du système d’information budgétaire au cours de la gestion.
A fin décembre 2020, les dépenses ont été globalement exécutées à hauteur de 7 420,4 milliards de FCFA pour une prévision révisée de 7 261,3 milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 102,2%. Concernant en particulier les dépenses de lutte contre la pauvreté et de réduction des disparités sociales, elles se sont établies à 2 779,4 milliards de FCFA à fin décembre 2020, au-dessus de l’objectif plancher de 2 754,9 milliards de FCFA.
Le solde budgétaire à fin décembre 2020 ressort ainsi à -1 965,9 milliards de FCFA, pour un niveau plancher de -2 084,4 milliards de FCFA tel que fixé dans le programme économique et financier conclu avec le FMI, principalement en lien avec l’amélioration du solde des caisses de sécurité sociale. Ce déficit budgétaire représente ainsi 5,6% du PIB contre un objectif de 5,9%.
