GNAGNA Zadi Théodore : « Cet accord est un médicament amer mais au moins il résout le problème du stock des arriérés ».
Interview réalisée par Jean Mari Aka – Afrique Matin.Net
Dans cet entretien GNAGNA Zadi Théodore, président de Ia plateforme syndicale, même s’iI qualifie I‘accord conclu avec Ie gouvernement de ‘’médicament amer’’, invite toutefois Ies fonctionnaires à se I ‘approprier car cela permet de résoudre Ieurs problèmes de stock des arriérés. II ne manque d’interpeler I ‘Etat sur Ie respect de ses engagements pour éviter tous troubles pendant Ia trêve sociale.
Après plusieurs mois de négociations vous venez d’obtenir un accord avec le gouvernement. Pouvons-nous savoir le contenu de cet accord ?
C’est en novembre que nus avons constitué cette patef0rme et débuté ces révendicati0ns qui se résument en cinq points à savoir la question de la retraite. Une reforme y avait été faite en 2002. Nous avons dénoncé cette réforme. La question du stock des arriérés, des 150 points d’indice dus à un certain nombre de fonctionnaires non-payés depuis pratiquement 2000 ; l’intégration des journaliers et la question des libertés syndicales. C’est sur la base de cette plateforme revendicative que nous avons observé une grève de trois jours en novembre 2016. Par la suite nous avons repris la grève en Janvier 2017 et après trois semaines de grève une partie de notre plate-forme revendicative a été résolue notamment le point de la retraite. Sur la retraite, il faut noter qu’il y avait deux aspects sur la réforme. Un aspect concernant la quantité de la pension qui avait été réduite de 30 à 50 % par la reforme parce qu’un ensemble de leviers avait été actionné pour réduire la réforme notamment le taux d’habilité qui est passé de 2 à 1.75. Le dernier indice qui était pris pour faire les calculs a été remplacé par la moyenne des cinq derniers indices. Ce qui a réduit la pension, la suppression des majorations famille- nombreuse et des allocations familiales, etc. Le deuxième pan de la reforme c’était sous l’aspect moral. Des conditionnalités draconiennes avaient été mises pour jouir de la pension de réversion du conjoint sur le vivant qui dans l’ancien système était immédiat. Et le bénéfice du capital décès avait été également supprimé. Lors de la lutte du mois de Janvier 2017, le gouvernement a accepté de refaire le calcul d’obtention à partir du dernier indice. Ce qui a permis une augmentation des pensions ; à réinstaurer les allocations familiales et la majoration de familles nombreuses. Reste donc le point d’indice qui est resté à 1.75. Deuxième élément obtenu, les conditions pour jouir de la pension ont été supprimés. Donc désormais la jouissance est immédiate. Le capital décès qui vaut douze mois de salaire qu’on remet aux ayants causes pour les fonctionnaires décédés avant 15 ans de service a été réinstitué.
Ensuite ?
Le troisième point de victoire, ce sont les 150 points d’indice dus à une catégorie de fonctionnaires qui ne sont pas enseignants, ni du secteur de la santé. Ils sont environ 41 000 fonctionnaires et c’est un montant d’environ de 17 milliards. Là aussi depuis une dizaine d’années les camarades se battent pour que l’Etat améliore leurs indices. Et grâce au protocole d’accord du 26 Janvier 2017, le gouvernement a cédé et a décidé de mettre 150 points d’indice sur les grades. Ils vont de grade B au grade A et 100 autres grades D ou C. Donc à partir de Janvier 2018 ils auront les pensions de salaire qui variera entre 23 000 et 40 000 f Cfa et de façon continue jusqu’à la retraite. Ensuite nous avons obtenu l’intégration des journaliers. Des personnes fragiles qui sont dans le secteur public avec des salaires misérables de 70 000 f Cfa avec une pension de retraite de 15 000 f. Parmi eux, 900 seront intégrés cette année et les 900 autres l’année prochaine. Sur les libertés syndicales, nous avons levé toutes les sanctions qui frappaient nos camarades et réinstaurer les cotisations syndicales par solde supprimés depuis cinq ans. Il restait donc le point du stock des arriérés qui s’élève à 250 milliards de F Cfa sur lequel le gouvernement refusait de payer. Le gouvernement a fait sortir une attestation qui indiquait que les fonctionnaires avaient renoncé à ce stock.
Ce document, qu’est—t-iI devenu ?
Avec l’accord que nous avons obtenu ce document a été rangé au calendrier grec. C’est en 2014, lors d’un conseil des ministres à Yamoussoukro, que Cissé Bacongo, alors ministre de la Fonction Publique a fait une communication pour indiquer au président de la République que les fonctionnaires choisissaient le déblocage des avancements sur une période de cinq ans au lieu de deux ans et renonçaient ainsi au stock des arriérés. C’est donc sur cette base que le gouvernement a fait le déblocage de 2014 à 2015. En réalité cette communication n’avait aucune base, ni légitime, ni légale puisque elle ne s’est appuyée sur aucune réunion de syndicats qui auraient renoncé au stock des arriérés. Ce document a été rangé au placard. Et le 1er Mai dernier face à la pression des syndicats, le président de la République a demandé que le dossier sur le stock des arriérés soit rouvert. Il a donné instruction à l’ancien Premier-ministre de voir ce dossier et de lui faire des propositions dans deux mois et c’est à partir de là que les vraies négociations sérieuses ont démarré sur le sujet. Au bout de deux mois, Ie gouvernement a reconnu que le stock des arriérés était légitime et légal et s’est engagé à apurer la dette. Il restait maintenant à trouver un chronogramme de payement. C’est en ce moment que le gouvernement nous a fait une proposition de huit (8) ans de payement mais qu’il assotait en même temps avec une trêve sociale de peur qu’au sortir de ce problème qu’on en sorte un autre. Il a demandé un temps d’accalmie pour mener les discussions. Au cours de ces discussions qui ont été dures et difficiles avec des ruptures tant de notre côté que de leur côté. Nous avons plusieurs fois rompu les amarres parce que nous avons estimé que les propositions qui nous étaient faites n’étaient pas acceptables et avons demandé de meilleures propositions au gouvernement. C’est dans ce cadre là qu’un protocole d’accord nous a été proposés. Nous avons amendé parce que nous avons obtenu une meilleure posologie qui permet un meilleur payement tenant compte des montants.
Qu’est-ce que cela veut dire ?
Nous avons dit que les ayants causes des personnes décédées et les fonctionnaires décédés ; les personnes à la retraite ou proche de la retraite soient privilégiés dans le payement et ne soient pas soumis aux huit ans. Eux, ils auront leur argent quelque soit le montant, une seuIe fois . Les montants vont de 75 000 jusqu’à 15 millions de F Cfa. Un tableau de payement a été fait. Ceux qui ont les montants inférieur ou égal à 500 000 f seront payés en 2018. Ceux qui ont 1 million recevront une partie en 2018. Eux, ils continueront la route tandis que ceux de 500 000 f s’arrêtent et ainsi de suite jusqu’à ce que ceux qui ont les gros montants atteignent les délais les plus longs et les montants seront payés en une seule fois au cours de l’année contrairement à ce qui avait été dit au début. Les montants ne seront pas repartis sur le salaire dans l’année. On vous paye un mois précis, un montant précis et vous attendez l’année prochaine si vous devez continuer la route pour obtenir l’autre moitié. Cet accord, nous disons qu’il n’est pas parfait. C’est même un médicament amer mais au moins, il soigne la gangrène qu’est le stock des arriérés. Il permet de régler le problème peut-être dans un temps plus long. Dans trois ans, les 50% des fonctionnaires seront payés. Dans 5 ans les 88%, environ 103 000 fonctionnaires concernés auront été payés. Donc finalement on parle d’un délai long, mais ce délai on a pu l’aménager avec un tableau supportable. Et c’est ce tableau que nous avons présenté hier (jeudi 10 août) aux syndicats membres de la plate-forme qui ont autorisé le président que je suis à parapher l’accord.
Est-ce qu’avec cet accord assorti d’une trêve sociale de cinq ans fait obligation à toutes les corporations de la fonction publique de ne plus appeler à manifester pendant ce temps ?
Le stock des arriérés concerne 117 000 fonctionnaires repartis dans environ sept emplois. Il y a le secteur Education-Formation, l’enseignement supérieur, les Eaux et Forêts, les affaires maritimes, la fonction publique, la douane, les magistrats, le corps diplomatique. Cela ne concerne pas tous les fonctionnaires. Il y a des problèmes spécifiques qui demeurent et ils peuvent revendiquer comme ils veulent. La trêve sociale c’est une période d’accalmie que demande le gouvernement, un moyen de communication dont iI se sert pour montrer à l’extérieur le bon visage de son pays. Mais pendant cette période les nouveaux problèmes qui vont être connus doivent être traités en priorité dans un cadre de négociation qu’on appelle cadre de comité de suivi qu’on mettra en place. C’est comme dans la guerre à un moment on dit cessez-le-feu. Pendant cette période on ne se tire plus dessus mais on discute. C’est la même chose. Dans la trêve sociale que le gouvernement a demandée, il a sa responsabilité. Tout ce que nous avons dit si au cours de cette année on constate que le payement qu’on a demandé ne se fait pas on ne va pas rester sans rien faire. Si nous constatons que les journaliers ne sont pas intégrés, nous agirons. Donc dans la trêve chacun a une responsabilité et celle du gouvernement est plus grande parce qu’il est mieux de veiller sur ces partenaires pour ne pas que ceux-ci engagent un processus. Donc la trêve sociale n’est pas une mauvaise chose en soi parce que l’aspiration de toute personne c’est la paix. Je voulais rassurer les fonctionnaires, rassurer les camarades que les problèmes nouveaux seront mis sur la table des négociations et nous continuerons à nous battre. La plateforme est là pour mener ce combat.
Après I‘obtention de cet accord queIIes sont es ambitions de Ia plateforme ?
Nous avons défini aussi notre nouvelle plate-forme revendicative qui va porter sur l’indice de référence qui est bloquée depuis 1961 à 233 f. Nous allons demander à l’Etat de commencer à trouver des moyens pour qu’on puisse le relever. Nous allons lutter également pour les questions d’accessoires des salaires. Les indemnités de résidence, de logements. Nous allons engager la lutte d’abord par la négociation puisque nous sommes dans le cadre du dialogue et si les choses ne bougent pas, envisager d’autres moyens. La plateforme va également régler les problèmes sectoriels pour les copter devant le gouvernement.