Maitre Altit aux avocats de Ouattara: “La République de Côte d’Ivoire (…) n’a juridiquement aucune capacité à agir ou à intervenir”

“La République de Côte d’Ivoire n’est ni une Partie ni un participant, elle n’a juridiquement aucune capacité à agir ou à intervenir” (Maitre Altit). 

Le 28 octobre 2019, la République de Côte d’Ivoire déposait une « Demande d’autorisation aux fins de présenter des observations écrites de la République de Côte d’Ivoire sur la “Requête de la Défense afin d’obtenir que la Chambre d’appel restitue à
Laurent Gbagbo, acquitté de toutes les charges portées contre lui, l’intégralité de ses droits humains fondamentaux”, 7 octobre 2019, ICC-02/11-01/15-1272 » .

Ainsi,

La République de Côte d’Ivoire demande à la Chambre d’appel de l’autoriser à déposer un mémoire dans lequel elle indique qu’elle demandera à ce que soit rejetée « la requête déposée par la Défense de Laurent Gbagbo ». Autrement dit, la République de Côte d’Ivoire annonce qu’elle demandera que soit rejetée la requête de la Défense de Laurent
Gbagbo visant à ce que ce dernier recouvre, puisqu’acquitté de toutes les charges portées contre lui, l’intégralité de ses droits y compris le droit à la liberté, notamment d’aller et venir à sa guise.

Or,

La République de Côte d’Ivoire n’est pas une Partie au procès, ni même un participant. C’est ce qu’avait rappelé de manière très claire aux représentants de la Côte d’Ivoire la Chambre de première instance I, avant l’ouverture du procès en 2016. Lorsque les avocats de la République de Côte d’Ivoire leur avait demandé la permission d’être présents aux audiences d’ouverture du procès, les Juges leur avait indiqué : « The Republic of Côte d’Ivoire is neither a party nor participant in these proceedings and currently has no standing to address the Chamber on matters related to the case » .

Puisque,

La République de Côte d’Ivoire n’est ni une Partie ni un participant, elle n’a juridiquement aucune capacité à agir ou à intervenir à un quelconque stade de la procédure. En particulier, elle n’a aucun titre pour répondre, que ce soit directement ou indirectement, à une demande de la Défense. Elle n’a pas plus de titre pour demander à la Chambre un remède quelconque, contrairement à ce qu’elle annonce dans la présente demande vouloir faire.

Et,

Non seulement la Côte d’Ivoire tente en réalité de se voir attribuer ici le rôle de Partie, mais encore la suivre risquerait d’attirer la Chambre sur le terrain politique : pour les représentants de la Côte d’Ivoire, il conviendrait de limiter la liberté d’aller et venir de Laurent Gbagbo ; autrement dit, de le maintenir loin de son pays, en exil. La conséquence en serait qu’un ancien Président dont toute l’opposition et une grande partie de la société civile réclament la présence afin que soit initié un véritiable processus de réconciliation nationale, serait écarté de la vie publique ivoirienne, notamment dans l’optique des élections présidentielles de 2020 qui pourraient être le moment d’une véritable réconciliation.

En conséquence,

Par ces motifs, plaise à la chambre d’appel de :

– Rejeter la demande d’intervention de la République de Côte d’Ivoire.

Emmanuel Altit

Conseil Principal de Laurent Gbagbo

Fait le 28 octobre 2019 à La Haye, Pays-Bas

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