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Loi d’amnistie: chaudes empoignades entre le Garde des Sceaux et un député PDCI à l’Assemblée Nationale.

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Désormais le PDCI a décidé de jouer un rôle de catalyseur de l’opposition. Cette décision prend date depuis le désenchantement entre les principaux alliés d’hier du RHDP. A l’Assemblée Nationale de Côte d’Ivoire où ses transportée la rivalité entre le PDCI et RDR, nous avons été témoins des houleux entre un ministre de Ouattara et l’Honorable député Kouassi Kouamé Patrice au cours de l’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2018-669 du 6 août 2018 portant amnistie. Nous vous proposons un extrait de ces échanges qui montrent les fortes divergences qui opposent les deux partis.

Kouassi Kouamé Patrice (député ) :

«La question du défaut de base légale des ordonnances qui sont prises par le Président de la République…Une résolution a été prise au niveau de l’Assemblée nationale pour qu’une contestation soit adressée au Président de la République concernant ses ordonnances qui sont prises sans bases légales. Il y a une décision qui a été prise en plénière et nous attendons d’avoir accusé de réception du courrier qui a été adressé au Président de la République pour lui rappeler que les ordonnances qu’il prend sont totalement illégales.»

Sansan Kambilé (Garde des Sceaux ):

«Je voudrais avec toute la courtoisie, je dis bien avec toute la courtoisie demander à l’Honorable député d’arrêter de dire que nous n’avons pas de base légale. C’est inacceptable, c’est une injure faite au parlement ou c’est une injure faite à l’exécutif. Il n’est pas sérieux de dire que le président de la République vous envoie des ordonnances sans bases légales. A quoi servirait la représentation nationale. Il faut qu’on arrête de le dire. Le Président n’est pas dans l’illégalité.»

L’Honorable député revient à la charge:

«Je prends la parole pour réitérer ce que j’ai déjà dit et pour le réitérer avec force. J’estime que les ordonnances qui sont prises par le Président de la République sont illégales parce qu’elles manquent de bases légales. L’article qui habilite le Président de la République ne saurait assimiler à une loi d’habilitation tel que prévu par l’article 106 de la Constitution. L’article 106 de la Constitution nous parle d’une loi d’habilitation en tant que telle . La loi de finance n’est pas une loi d’habilitation et donc c’est une erreur que l’article 12 puisse être assimilée à une loi d’habilitation.».

Source: Bouba Camara

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