Y a-t-il une base légale à la mise sous tutelle des 5 Mairies?

Par Patrick Google – Afrique Matin.Net

Après la mise sous administration préfectorale de 05 mairies dont le Plateau par le gouvernement ivoirien, nous avons interrogé un spécialiste du droit, Docteur Geoffroy-Julien Kouao Juriste et analyste politique , auteur de « Et si la Côte d’Ivoire refusait la démocratie ? » sur la pertinence d’une telle décision.

Y a-t-il une base légale à la mise sous tutelle des 5 Mairies?

La commune est une entité décentralisée. De ce qui précède, elle est autonome. L’autonomie suppose que la commune fonctionne et s’organise sur le contrôle de la tutelle, c’est-à-dire, le pouvoir central. L’autonomie par essence est limitée, conditionnée et relative. C’est une véritable limite à la libre administration des collectivités locales de façon générale et particulièrement en Cote d’ivoire. Pour répondre à votre question, oui, il ya une base légale, la loi de 2012 sur les collectivités territoriales.

Qu’en est-il du cas spécifique du Plateau?

Relativement au Plateau, les résultats ont été validés par la chambre administrative de la cour suprême. Cependant, une plainte au pénal a été déposée contre la tête de liste. Du strict point de vue du droit, il n’y a pas de problème à l’installation du conseil municipal. D’abord, parce que le conseil peut désigner n’importe lequel des conseillers comme maire de la commune, ensuite, aucune décision de justice n’est intervenue pour condamner le mis en cause, donc jusqu’à preuve du contraire, il est présumé innocent. Il revient à la tutelle de convoquer les conseillers pour qu’ils élisent à leur tour le maire. Ce qui à l’évidence a été fait. Mais le conseil n’a pu se réunir pour des circonstances de fait. Il serait heureux pour notre démocratie que les conseillers municipaux des communes concernés soient installés le plus vite possible.

Geoffroy-Julien Kouao Juriste et analyste politique

Auteur de « Et si la Côte d’Ivoire refusait la démocratie ? »

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