Loyer/ Désormais, pas plus de 02 mois d’avance à payer: la loi sur le bail à usage d’habitation entre en vigueur.
Par Michel Mangou – Afrique Matin.Net
La loi relative au bail à usage d’habitation est parue au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire N° 91 du 12/11/2018, page 1163. Il s’agit de la loi n° 2018-575 du 13/06/2018 qui indique que désormais, le bailleur ne peut exiger le paiement de plus de deux mois de loyer d’avance au candidat à la location lors de la conclusion d’un contrat de bail à usage d’habitation. C’est une loi vient mettre fin à une pratique exagérée des bailleurs qui font de la surenchère en gonflant de façon exorbitante les coût de location de leurs maisons. La seule question à présent est de savoir comment la mise en oeuvre ou le respect de cette loi est possible dans les faits. Dans un pays où les lois une fois promulguées sont rangées aux oubliettes sans veiller à leurs applications, que pourrait-on attendre de cette autre loi? Nous y reviendrons!
