Dépôt des Etats financiers des exercices 2017 et 2018

 

                                 La Direction  générale des Impôts informe

Le Directeur général des Impôts invite tous les contribuables retardataires, quel que soit leur régime d’imposition, à procéder au dépôt de leurs états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2017 en version électronique via l’application e-liasse, en plus du format papier.

Le format papier devra être accompagné de l’attestation de visa de l’exécution de la mission de commissariat aux comptes, comportant un sticker indiquant notamment l’année d’exercice, l’identité de l’expert-comptable ou du cabinet d’expertise et un numéro d’ordre. Une copie du récépissé de dépôt édité à partir de l’application e-liasse devra être transmise au centre des Impôts de rattachement pour matérialiser le dépôt en ligne.

Par ailleurs, les contribuables ayant préalablement produit leurs attestations sans sticker, sont tenus de régulariser leur situation en produisant une nouvelle attestation visée et comportant un sticker de l’expert-comptable en charge de l’examen de ces états financiers.

La régularisation du dépôt des états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2017 est autorisée du 1er février au 31 mars 2019, délai de rigueur. En ce qui concerne les états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2018, la période de dépôt est fixée du 1er juillet au 31 août 2019 pour permettre aux contribuables de se conformer aux dispositions du SYSCOHADA et du Plan comptable bancaire révisés.

Le non-respect de ces obligations entraînera l’application des sanctions prévues par les textes en vigueur.

                                                                                                               OUATTARA Sié Abou

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