Par Yann Dominique N’guessan/afriquematin.net avec LNR
Les juges de la cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
Partis défendre l’Etat ivoirien dans la capitale tanzanienne, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) a ouvert le procès contre l’Etat ivoirien.
Cette audience qui a débuté depuis le 12 mars 2020 s’est faite en présence des avocats de l’Etat ivoirien et des avocats du Pdci-Rda et de l’opposition qui contestent l’actuelle CEI mise en place envers et contre les termes. Il s’agit, pour la Cour, de voir si oui ou non, la loi ivoirienne portant Commission électorale indépendante (CEI) est conforme aux injonctions de l’arrêt pris le 18 novembre 2016 par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Après avoir écouté les arguments des deux côtés, la Cour avait d’abord proposé un règlement à l’amiable de la question de l’équilibre de la CEI, sous l’égide de la CADHP, mais les avocats de l’Etat ont refusé, pour ne pas que le régime qu’ils défendent soit amené à tout reprendre à la CEI. Que va donc décider la Cour ? La décision ne pourrait pas être pour hier.
L’Etat ayant refusé qu’une procédure de règlement à l’amiable soit retenue par la Cour sous son égide. L’Etat soutenant faire valoir sa position qu’il continue les négociations sur le plan national. Selon les avocats de l’Etat, l’ordonnance qu’ils ont sortie le 04 Mars 2020, octroyant une place (nouvelle en dehors de la loi portant CEI), selon eux, rend sans objet la procédure devant la Cour. Ce qui n’est pas juste puisqu’en la matière, une ordonnance modificative n’abroge pas une loi.
