Augmentation des frais de transfert d’argent via mobile / Le DG des impôts formel : « Le consommateur final n’est pas concerné par la taxe »

Par Jean Levry – Afriquematin

Depuis le lundi 25 février 2019, les opérateurs de téléphonie mobile ont procédé à l’augmentation des frais de transfert d’argent via mobile money. Cette augmentation fait suite à l’application de l’annexe fiscale 2019 instaurant une taxe de 7,2 % sur les transactions mobile money. Une mesure qui n’est pas du goût des consommateurs. Nombreux sont ceux qui indexent les services des impôts d’exercer une pression fiscale sur les entreprises qui, à leur tour, répercutent les nouvelles taxes sur les consommateurs.

Face à cette polémique, le Directeur général des impôts, Ouattara Sié Abou, a tenu à clarifier les choses pour délimiter le champ d’application de la taxe en question. Il est formel : « c’est la commission de l’opérateur qui est concernée. Le consommateur final n’est nullement concerné par l’opération. »

En clair, la taxe de 7,2 % s’applique sur la commission de l’opérateur qu’il perçoit sur le consommateur. Le Dg des impôts se veut plus précis. « Par exemple, vous faites une opération d’argent à 100.000 Fcfa, la commission de l’opération est de 2.100 Fcfa, conformément au dispositif (…). Vous devez calculer donc l’ensemble de cette taxe a un taux cumulé de 7.2% sur les 2100 Fcfa. Cela fait à peu près 150 Fcfa et  le chiffre d’affaires de l’opérateur est constitué de la commission qu’il facture au client. Et donc, c’est la commission de l’opérateur qui est concernée. Le consommateur final n’est nullement concerné par l’opération. En quoi l’application de cette taxe va-t-elle renchérir le coût des transferts d’argent via mobile ?  Il n’y a pas de renchérissement, la taxe n’est pas à la charge du consommateur, puisque l’opérateur lui a déjà facturé sa commission. C’est l’opérateur qui est visé. Et dans mon exemple pour un transfert de 100.000 Fcfa, l’opérateur perçoit  2100 Fcfa. Et la loi lui dit de reverser un impôt qui correspond 7.2 % de 2100 Fcfa. Cela fait à peu près 150 Fcfa. »

Toutefois pour certains consommateurs, les entreprises ne pourraient pas supporter elles-seules  le nouvel impôt sans chercher à en répercuter sur les prix qu’elles  pratiquaient déjà.

Une nouvelle taxe ?  

Là encore, Ouattara Sié Abou précise qu’il ne s’agit aucunement d’une nouvelle taxe. « Le dispositif dont il est question, n’a pas été institué dans l’annexe fiscale 2019. La taxe pour le développement des nouvelles technologies en zone rurale a été instituée en 2007, ainsi que la taxe de la promotion de la culture en 2007 et la dernière  taxe sur les entreprises de télécommunication en 2008. Cela fait 12 ans pour les deux premières taxes et pour la dernière 11 ans que ces taxes existent. Elles sont appliquées et perçues, y compris sur l’activité de transfert d’argent. Les opérateurs eux-mêmes la déclaraient donc elle n’est pas nouvelle.»

Se voulant plus pédagogue, le DG des impôts indique qu’« Il s’agit là d’une charge d’exploitation que l’opérateur déduira en fin d’exercice comme charge avant de déclarer sur le bénéfice fiscal. Et c’est ce qui a toujours été fait, toutes les taxes spéciales qui ont toujours été payées, en amont sont intégralement déduites par l’opérateur en fin d’exercice d’exploitation. (…). Voilà une raison supplémentaire pour dire que la taxe ne peut être à la charge du consommateur puisque c’est l’entreprise qui paye la taxe. Donc cela ne peut pas influencer le montant, le coût des opérations de transfert d’argent via mobile. »

Mais qu’à cela ne tienne, le premier responsable des impôts se dit prêt à la discussion et invite les entreprises à échanger de façon sereine sur des bases claires et techniques,  pour  éventuellement recenser les difficultés qu’elles rencontreraient et voir dans quelles mesures l’administration peut leur apporter des solutions.