Faisant suite à une ordonnance par convocation ce jeudi 03 janvier 2019 à la police économique, le député maire élu de la commune du Plateau Jacques Ehouo, qui est le mis en cause n’a daigné y répondre. Voici les raisons.
Le 31 décembre 2018, les conseils de l’Honorable député Ehouo Jacques Gabriel, par ailleurs tête de liste déclaré définitivement vainqueur à l’élection des conseillers municipaux de la commune du Plateau du 13 octobre 2018, ont reçu une convocation signée des mains du directeur de la police économique.
Cette convocation donnée sans la main levée préalable de l’immunité de leur client par ses pairs, invitait celui-ci à se présenter ce jour, 03 janvier 2019, devant le ci-avant officier de police judiciaire. Suivant lettre en date du 02 janvier 2019, les conseils de l’Honorable député Ehouo Jacques Gabriel ont rappelé au directeur de la police économique et financière les dispositions constitutionnelles en matière de privilège et immunité reconnus à un parlementaire.
En effet, au terme de l’article 92 de la loi 2016-886 portant constitution de la république de Côte d’Ivoire, loi fondamentale de l’Etat républicain : « Aucun membre du parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de la chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrant délit. Aucun membre du parlement ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de la chambre dont il est membre, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La poursuite ou la détention d’un membre du parlement est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert ».
En considérant le texte ci-dessus libellé, donner une suite à cette convocation reviendrait à porter une atteinte à la norme suprême de la République de Côte d’Ivoire. L’Honorable député Ehouo Jacques Gabriel ne peut s’associer à une telle entorse à la loi fondamentale.
Les conseils de l’Honorable député Ehouo Jacques Gabriel tiennent à relever que si les autorités chargées des poursuites en matière pénale avaient obtenu les autorisations prescrites par la loi avant d’initier une procédure contre un élu de la nation, leur client, loin d’adopter une attitude de défiance, aurait répondu sans aucune réserve, en citoyen légaliste, à toutes convocations émanant desdites autorités.
Fait à Abidjan, le 03 janvier 2019
Me N’dri Claver Kouadio
