Exclusif / Manipulation du dossier Déchets Toxiques (acte 1) : Charles Koffi Hanon Pdt du Renadvidet-CI accuse des magistrats. L’affaire passée au peigne fin.
« UNE FAUSSE OPÉRATION D’INDEMNISATION EN COURS »
Le président Réseau national pour la défense des droits des victimes des déchets toxiques de côte d’Ivoire (Renadvidet-CI), Charles Koffi Hanon, après plusieurs années de procès lié au dossier Déchets Toxiques nous a approchés pour définitivement éclairer la lanterne sur ce sujet devenu une véritable odyssée juridico-politique inachevable. Il pointe du doigt la justice ivoirienne et des magistrats.
Que doit-on savoir sur le dossier Déchets Toxiques qui n’a pas fini de faire parler de lui ?
Pour mieux comprendre cette histoire de déchets toxiques nous allons vous expliquer le contexte historique et factuel pour mieux poser vos questions. Dans le cadre de notre lutte, nous avons saisis un cabinet d’avocat anglais par l’intermédiaire de Greenpeace qui est une organisation internationale, à l’effet de défendre nos intérêts contre la société Trafigura devant les juridictions de Grande Bretagne. Ainsi donc dans le courant de 2006 nous avons constitué individuellement le cabinet LEIGH DAY& CO pour défendre nos intérêts. L’objet de cette procédure était d’obtenir la condamnation de la société Trafigura à nous payer des indemnités pour dommages et intérêts pour avoir subi les effets nocifs des déchets toxiques issus de Probo Koala. En Aout 2009 il y a eu un accord entre le cabinet LEIGH DAY& CO et Trafigura pour le compte des victimes. L’accord portait sur la somme globale de d’indemnisation de 22 milliards 500 millions FCFA destinés à l’indemnisation des 29624 victimes en raison de 750 000f par victime. Et sur la base du mandat exprès et individuel que nous avons donné au dit cabinet, le cabinet s’est vu dans l’obligation de nous consulter individuellement pour savoir si nous acceptons cette offre transactionnelle ou non. Et suite à l’accord unanime de toutes les victimes à cette convention passée entre LEIGH DAY& CO et Trafigura, Trafigura a fait transférer les 22 milliards 500 millions FCFA le 24 septembre 2009 sur le compte de LEIGH DAY& CO ouvert dans les livres de la SGBCI. Au moment où LEIGH DAY& CO s’organisait pour procéder à notre indemnisation, une prétendue association de victimes des déchets toxiques dénommée coordination Nationale des victimes de déchets toxiques de côte d’Ivoire a fait intrusion dans la procédure pour demander que la totalité des fonds soient transférée sur son compte afin d’indemniser les 29624 victimes concernées par cette procédure. Il s’en est suivi donc une odyssée juridico-judiciaire au terme de laquelle le 6 novembre 2009 cette coordination a été déboutée pour défaut de capacité juridique, après avoir obtenu le séquestre le 21 octobre 2009, et également les victimes ont été déboutées déclaré mal compris dans leur demande d’ordonnance de séquestre, c’est-à-dire, la demande de levée ou de rétractation de séquestre.
Il y a eu donc appel des deux parties et nous avons demandé la levée de ce séquestre. Et le cabinet KSK dirigé par N’Zina Sawadogo et maitre Kouamé Clément qui représentaient le cabinet LEIGH DAY& CO et donc les victimes dans cette procédure. Alors que la décision de la cour d’appel avait été prévue pour être rendue le 8 février 2010. Curieusement, contre toute attente, cette décision a été rendue par le juge Kouamé Akeuss de la cour d’appel d’Abidjan le 22 janvier 2010. Certainement pour éviter une autre manifestation des victimes. Puisque le 6 novembre 2009, c’était suite à une mobilisation initiée par moi-même Gohourou Claude a été débouté. Donc le juge a fait droit à la requête de la coordination à transférer les 22 milliards 500 millions sur le compte de cette coordination. Le 26 janvier le cabinet LEIGH DAY& CO s’est pourvu en cassation et le même jour a demandé le sursis à l’exécution de cette décision devant le président de la cour suprême et le 28 janvier une ordonnance de sursis à l’exécution de la décision a été obtenue par le dit cabinet qui devait assigner la coordination et la SGBCI devant la cour suprême le 8 février 2010. Contre toute attente, le cabinet LEIGH DAY& CO a radié de façon unilatérale notre procédure donc violant ainsi le mandat individuel et engageant ainsi sa responsabilité contractuelle, pour passer un protocole de règlement amiable et transactionnelle avec la prétendue association de Gohourou Claude. Elle lui a donc confié la gestion de la procédure de notre indemnisation. Cette convention a été passée le 11 février 2010 et devait ouvrir droit au processus d’indemnisation le 1er mars 2010 et le 1er terme de cette convention était du 1erau 21 mars 2010. Dans cette période le cabinet KSK et l’association de Gohourou Claude devaient procéder conjointement à l’indemnisation de 23000 victimes et les 6624 victimes restantes devaient être remboursées par la seule association de Gohourou Claude et c’est ce qui ressortait de leur convention. C’est ce qui a provoqué tout ce simulacre de conflit créé de toute pièce par Koné Cheick Oumar et Adama Bictogo qui se sont appropriés indument les fonds destinés à l’indemnisation des 29624 victimes. Les deux parties signataires de la convention étaient convenues que si des troubles venaient d’une des parties l’autre partie pouvait demander la prorogation du délai de remboursement de deux semaines, donc du 21 mars on arrivait au 4 avril. Il faut noter que le processus a été quotidiennement perturbé par des étudiants de la FESCI (Fédération Estudiantine et Scolaire de Côte d’Ivoire) à la solde de la coordination et donc le 19 mars 2010 le cabinet KSK représentant LEIGH DAY& CO s’était vu dans l’obligation d’arrêter le processus d’indemnisation qui n’a plus repris jusque-là. Eu égard aux différentes perturbations constatées dans le processus, nous nous sommes réunis en assemblée générale extraordinaire c’est-à-dire le collectif des victimes que je dirigeais et 10 autres associations, nous étions au nombre de 11 associations et le 27 mars 2010, nous avons formé cette association. Mais déjà avant cette association, l’association des 25000 victimes que je dirige avait intenté une action en justice en vue d’obtenir un séquestre sur nos fonds c’est-à-dire les 25 000 victimes sur les 29624, soit 18 milliards 750 millions de FCFA sur les 22 milliards 550millions de FCFA concernés. C’est-à-dire à la date du 19 mars 2010 ou nous avons obtenu le séquestre, Gohourou Claude et son association n’avait pas pu indemniser plus de 4000 victimes et nous étions 25000 victimes qui avons obtenu une ordonnance de séquestre le vendredi 19 mars 2010 et le mardi 23 mars cette ordonnance a été régulièrement signifiée à la SGBCI donc mettant ainsi fin à tout acte d’indemnisation par cette banque.
Mais curieusement le 24 mars 2010, cette banque a fait sortir une partie de ces fonds soit 4 milliards 658 millions de FCFA en direction de Access banque devenue Afriland First Bank et ces fonds disparaissent dans la nature. Et ce sont ces fonds qui ont été l’objet d’enquête par la police économique et par la cellule nationale de traitements des informations financières de Cote d’Ivoire. Et il ressort des différents rapports d’enquête que Koné Cheick Oumar, Adama Bictogo, Gohourou Ziallo Claude, Awa Ndiaye epse M’Baye, Digbeu Léocadie et Access Banque ont détourné les 4 milliards 658 Millions de FCFA. L’enquête n’a pas eu lieu à la SGBCI ou une grande partie des fonds ont disparu. Quand nous avons signifié le séquestre à la SGBCI, l’accusé de réception portait la mention suivante « nous accusons réception de votre ordonnance de séquestre mais nous vous informons qu’à ce jour nous avons indemnisé un peu plus de 12000 victimes donc le solde est largement en dessous de ce que vous demandez. A l’origine, nous avons demandé l’indemnisation de 25000 victimes soit 18 milliards 750 millions de FCFA mais la SGBCI a prétendu avoir indemnisé à cette date de 23 mars, de notre signification de séquestre 12000 victimes et donc 29624 moins 12000, il était supposé rester l’argent de 17000 victimes dans les livres de la SGBCI. Et si le jour suivant vous faites sortir les 4 milliards 658 Millions de FCFA, il devait rester l’argent de 11000 victimes. Et comme par enchantement, il n’y a plus rien à la SGBCI, donc 8 milliards se sont volatilisés dans la nature. C’est cette procédure que nous initions actuellement contre la SGBCI. Concernant les 4 milliards 658 millions de FCFA, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire au premier cabinet d’instruction du plateau contre les concernés et au terme de cette information judiciaire, Adama Bictogo, Koné Cheick Oumar, Gohourou Ziallo Claude, Awa N’Diaye epse M’Baye , Digbeu Léocadie et ACCESS Banque, ont été renvoyés en police correctionnelle c’est-à-dire devant le tribunal de première instance en sa chambre des délits économiques pour être jugés pour des faits de détournements de fonds, faux et usage de faux, détournement et recèle de numéraires, blanchiment de capitaux. Le 13 janvier 2015 suite la pression faite par les victimes, ces derniers ont été condamnés à 20 ans de prison ferme pour abus de confiance, blanchiment de capitaux, complicité de blanchiment de capitaux et méconnaissance de prévention de blanchiment de capitaux concernant. Access Banque qui a permis la sortie frauduleuse des capitaux destinés à d’autres fins, quant à elle, a été condamnée à payer une amende de 21 milliards de FCFA et cette Banque avait même été placée sous contrôle judiciaire pour cinq ans. Mais la sanction fut enlevée par le Procureur Ettien Tiemelé. Et, curieusement ces personnes ont été condamnées sans mandats d’arrêt parce qu’elles ont été informées de ne pas se rendre à l’audience car elles feraient immédiatement l’objet d’un mandat de dépôt alors que 20 ans de prison c’est la peine maximale prévue par le code pénal ivoirien et sans mandat d’arrêt il y a une incongruité dans la décision de justice qui a été prononcée. Alors que le délibéré avait été prévu dans le courant du mois de juillet, contre toute attente selon les informations qui nous sont parvenues, monsieur Gneneman Coulibaly, ministre de la justice d’alors aurait demandé de rabattre ce délibéré, et le délibéré a été rabattu. Au retour des vacances judiciaires, le juge qui m’avait même félicité d’avoir recadré l’affaire dans son contexte historique et factuel et d’avoir donc éclairé le tribunal sur le contenu et l’étendue sur cette affaire et avait félicité le Procureur pour ses réquisitions vraiment très pertinentes qui ont même amené le conseil d’Access Banque à demander que l’amende requise contre son client soit revue à la baisse et il a qualifié ces personnes de délinquants primaires. Et donc ces deux personnes au retour des vacances judiciaires de juillet 2014 ont été curieusement mutées. La présidente du tribunal N’DRI Bertine a été mutée à un autre poste au tribunal du plateau et Ettien Tiemelé a été affecté à Abengourou à la demande semble-t-il de GNENEMA Coulibaly qui l’aurait même sermonné après avoir pris ces réquisitions contre ces personnes. Mais il revenait au juge de démontrer qu’il y avait effectivement violation de la loi notamment l’article 42 concernant le blanchiment de capitaux pour ACCESS Banque depuis article 110 du code pénal pour les faits de 4 milliards qui sont reprochés aux individus à partir de 50 millions et 20 ans de prison ferme comme peine minimale requise. Donc nous avons fait appel parce que le tribunal n’avait pas statué sur l’indemnisation des victimes qu’on appelle en droit les intérêts civils au motif que c’est moi qui représentait les victimes alors que ceux-ci étaient représentés par un avocat y compris moi-même. Donc nous sommes allés devant la cour d’appel pour que notre indemnisation soit prise en compte et devant cette cour madame Allah Kouadio Alice épouse N’GUESSAN première présidente de ladite cour d’appel du plateau d’alors qui a hérité du dossier a fait croire que c’est moi qui ai fait appel de la décision ,et elle a demandé à ce que notre avocat ne plaide pas pour nous puisque c’est Charles Koffi qui représente les victimes. A ce sujet, l’avocat lui a fait comprendre que depuis le début à toutes les étapes les victimes ont elles-mêmes été entendues dans cette enquête, et donc curieusement elle a prétendu que c’est moi qui ai fait appel en dépit du fait que notre conseil lui a présenté l’acte de déclaration d’appel qui portait son nom maitre TANOH DJATCHE PIERRE. Et donc le procès commencé jusqu’à ce que monsieur GNENEMA Coulibaly parte et que le ministre Kambiré arrive à la justice pour qu’elle change de posture pour maintenant laisser notre conseil nous défendre. Dans la défense de nos intérêts l’avocat général monsieur Bakayoko Ousmane et Allah Kouadio Alice épouse N’GUESSAN s’étaient même érigés en conseil de Koné Cheick Oumar en lieu et place de maitre Gohi bi Raoul son avocat qui le défendait. Parce que les réquisitions du Procureur général étaient conformes à la plaidoirie de maitre Gohi Bi Raoul et pour avoir cette confirmation, puisque juste après le jugement rendu par le tribunal de première instance, Koné Cheick Oumar était très confiant, il nous a fait comprendre ouvertement qu’il serait déclaré non coupable devant la cour d’appel du plateau. Mais nous avons fait une véritable politique de communication en remettant tous les éléments de la procédure à la presse, aux autorités diplomatiques et nationales et nous avons adressé un courrier en bonne et due forme à madame Allah Kouadio Alice épouse N’GUESSAN première présidente de la cour d’appel pour lui dire que nous aurions appris qu’elle a reçu de l’argent de Koné CheickOumar pour le disculper de cette procédure en condamnant Gohourou Claude qui est en exil et surtout que la condamnation à 20 ans de prison n’ayant pas eu de mandat d’arrêt et que Koné Cheick est toujours en liberté et ne leur exigent pas de restituer l’argent. Et nous avons appris aussi que vous avez reçu de l’argent d’ACCESS Banque pour reconduire le même jugement afin de laisser les victimes dans le flou total quant à leur indemnisation. Nous lui avons adressé directement ce courrier que nous avons signifié à toutes les autorités pour qu’elles reconduisent l’affaire sur ACCESS Banque. Parce que la première décision disait qu’Access Banque et Afriland first Banque étaient deux entités juridiques différentes alors que les deux structures avaient été mises en cause par la police économique et c’est en cette qualité qu’au terme de l’information judiciaire cette structure a été renvoyée devant le tribunal de première instance en sa chambre de délit économique et donc le statut juridique ne pouvait pas changer. Elle aurait pu faire appel sur la dénomination de cette structure mais elle ne l’a pas fait. Donc cette structure ne pouvait pas changer de statut juridique. C’est seulement au cours d’une assemblée générale mixte de cette structure qui a augmenté son capital et qui a changé sa dénomination et donc elle ne pouvait pas changer de statut. Arrivé à la cour d’appel, j’ai dit au juge que nous avons appris que vous avez reçu de l’argent pour reconduire le même jugement afin de laisser les victimes dans le vent quant à l’indemnisation. Nous avons fait des observations et que nous attendions la rédaction de la décision finale quant à la conduite à tenir face à la situation. Mais avant il y avait des manifestations et le juge a retardé la décision pendant plus de 4 mois, alors que la loi l’oblige dans la semaine qui suit à mettre la décision à notre disposition. Et après elle a truqué la décision parce qu’elle a fait du faux dans cette décision et j’ai déposé une seconde plainte contre elle pour avoir fait du faux dans sa décision de justice, pour avoir déclaré irrecevable la constitution de partie civile de maitre Tanoh Diabaté Pierre, le conseil des victimes. Parce qu’en déclarant irrecevable la constitution de partie civile d’un avocat, c’est assimiler ce dernier à la partie civile alors que l’avocat n’est que le défenseur des intérêts d’une victime. Allah Kouadio Alice épouse N’GUESSAN aurait pu déclarer irrecevable la constitution de l’avocat et non la partie civile de l’avocat, et nous avons relevé cette incongruité juridique pour dire que ce n’est pas du droit qu’elle a fait au nom et pour le compte des victimes qu’il dit représenter. Elle a également condamné tous les prévenus à me payer la somme de 750000 FCFA à titre de dommages et intérêts sur la base de quel préjudice, parce qu’elle n’a pas statué sur ma demande principale qui est mon indemnisation quoi que les dommages et intérêts soient de mêmes montant que mon indemnisation mais ce n’était pas mon indemnisation, il y avait donc là aussi des incongruités juridiques. Et lorsque nous avons dit ça avant même la rédaction de la décision finale parce que nous avons retiré l’attestation primitif de la décision qui contient toutes ces informations et dans la décision finale, elle a enlevé la partie à titre de dommages et intérêts pour créer la confusion comme si c’était mon indemnisation Koffi Hannon Charles 750 000 f. Au début nous n’avons pas prêté attention mais récemment lorsque nous avons saisis le tribunal du commerce dans le courant de 2017 dont la décision a été rendue le25 janvier 2018, dans les échanges d’écritures entre le conseil de Adama Bictogo et nous, maitre Kouamé BI avait allégué que j’ai déjà reçu mon indemnisation et dans les répliques j’ai dit que c’était à titre de dommages et intérêts. C’est dans sa réplique que j’ai compris par les documents en sa possession que la juge Allah Kouadio Alice épouse N’GUESSAN avait fait du faut. Et par la suite j’ai saisis l’inspecteur général du service judiciaire pour une autre plainte, pour faute commise dans cette décision de justice contre madame Allah Kouadio Alice épouse N’GUESSAN qui était au moment des faits première présidente de la cour d’appel du plateau. Donc aujourd’hui le tribunal du commerce étant déclaré incompétent pour connaitre l’affaire, en raison de la nature civile de l’affaire parce qu’il s’agit de l’indemnisation, nous avons saisis depuis le 15 mars 2018 le tribunal de première instance d’Abidjan plateau pour engager la responsabilité civile de Koné Cheick Oumar, Adama Bictogo, Gohourou Ziallo Claude, Awa Ndiaye epse M’Baye, Digbeu Léocadie et Access Banque devenue Afriland First Bank sur la base de l’arrêt de la cour d’appel intervenu le 27 juillet 2016 condamnant ces personnes physiques citées à 20 ans de prison ferme et la personne morale à 21 milliards de FCFA d’amende pour méconnaissance de blanchiment de capitaux. Donc sur la base de cet arrêt qui est devenu définitif et le caractère définitif est consacré par l’arrêt du 27 juillet 2016 parce qu’ils n’ont pas interjeté appel. En matière de procédure la peine d’emprisonnement ne peut être suspendue que si le prévenu s’est prévalu du moyen de recours indiqué en la matière et à l’espèce, quand il s’agit d’une décision du tribunal de première instance, le prévenu doit faire appel cela suspend la condamnation pénale mais ne suspend pas l’exécution de la condamnation civile car celle-ci n’est suspendue que dans trois cas : en matière immobilière, en matière de l’état de la personne et en matière du cas défaut incident mais nous ne sommes pas dans ces trois cas. C’est-à-dire même en dépit de leur appel ou de leur pourvoir en cassation s’il y avait une décision civile on allait exécuter cette décision donc devant le tribunal ils ont interjeté appel mais à la décision de madame Allah Kouadio Alice épouse N’GUESSAN qui certainement a reçu de l’argent et qui à priori voulait protéger les gens est venu et s’est fourvoyé en violation de la loi a seulement dit les dispositifs, elle confirme les dispositions déclaratives culpabilité du jugement querellé sans prononcer les peines ce que le droit l’oblige à faire laissant ainsi tout le monde dans le vide. En agissant ainsi c’était pour extraire Koné Cheick Oumar des 20 ans d’emprisonnement mais je lui ai dit en observation que quand bien même que sa décision a été relative seulement au remboursement des 750000 me concernant donc une peine délictuelle de 3 ans de prison maximum , qu’elle retienne que l’arrêt reconnait qu’il y a eu un détournement de 4 milliards donc au-dessus de 50 millions qui prévaut une peine de 20 ans de prison minimum. Parce que l’arrêt ne déclare pas irrecevable l’action civile des victimes mais la constitution de l’avocat et donc l’action civile demeure en l’état et porte sur 4 milliards. Donc elle a trouvé des subtilités pour protéger ces individus à ne pas rembourser notre argent. Nous remarquons que cette décision n’a eu jusqu’à ce jour aucun effet tant sur le plan civil que pénal. Il n’y eu ni remboursement ni mandat d’arrêt alors que pour une telle peine un mandat d’arrêt s’impose. Mais aujourd’hui le mandat d’arrêt s’impose puisque c’est la cour d’appel qui a pris la dernière décision et donc le parquet général qui décerne les mandats d’arrêts. Cela s’impose parce qu’ils n’ont pas émis de pourvoit en cassation. Koné Cheick était tellement rassuré de sortir de l’affaire sur la base que parce que madame Allah Kouadio Alice épouse N’GUESSAN devait le soustraire de cette affaire en payant seulement 750000 s’est mis dans situation compliquée. Nous avons écrit à Alice avec des preuves en révélant les retraits de chèques effectués par Koné Cheick Oumar de plus de 200 millions et 500 millions parce que pensant que nous n’avions pas de preuves et l’avocat général monsieur Bakoyo Ousmane nous a fait comprendre que Koné Cheick n’a rien fait et que c’est un mandat qu’il a remis à une dame pour effectuer des travaux. Mais nous lui avons fait savoir que ce sont des propos partisans et il nous a même menacés au tribunal en pleine audience de nous faire arrêter si son nom sortait dans les journaux. Mais la semaine qui a suivi nous avons mis son nom dans les journaux parce qu’il a menacé de me faire arrêter. Voici un peu présenter les faits.
« UNE FAUSSE OPÉRATION D’INDEMNISATION EN COURS »
Aujourd’hui quelle est la continuité de la lutte ?
Aujourd’hui nous manifesterons de façon pacifique le 21 juin prochain devant l’autorité de la bonne gouvernance, devant l’inspection générale des services judiciaires et devant la justice pour faire pression sur le procureur général afin de décerner les mandats d’arrêt contre les personnes concernées. Parce que plus rien ne justifie aujourd’hui leur liberté car la décision est devenue exécutive et exécutoire et en droit on dit que l’arrêt est passé en chose de juger irrévocable, il n’y a plus de moyen de recours, ils doivent être arrêtés et nous ne comprenons pas pourquoi ils sont en liberté. Et tout récemment Gohourou Claude revient ici puisque ses mentors n’ont pas été arrêtés notamment les Koné Cheick Oumar et autres après qu’il soit venu du Ghana pour témoigner à leur profit lequel témoignage les a confondus puisqu‘ ils lui ont demandé de dire qu’il leur devait de l’argent et que l’argent qu’ils avaient perçus l’argent légalement. mais GOhourou Claude a dit qu’effectivement les gens ont travaillé pour lui mais l’argent qu’ils ont pris appartenaient aux victimes et qu’il ne les a pas autorisé à le prendre. Donc il y avait problème parce que Gohourou ne pouvait pas accepter de porter tout seul ce fardeau. Après ils l’ont fait partir en France et il revient encore cette année il y a trois mois pour escroquer encore les victimes avec trois prétendus avocats français pour rembourser les victimes à plus de 5 millions et je vous informe qu’il a rançonné plus de 300 millions et il s’apprêterait même à fuir le pays. Raison pour la laquelle nous mettons la pression pour que des mandats d’arrêts soient décernés à tous les niveaux pour arrêter ces individus, parce que c’est une situation d’une éventualité de trouble à l’ordre public car si toutes ces victimes découvrent la supercherie il peut s’en suivre des manifestations et des perturbations de l’ordre public. Il revient donc au procureur de la République d’assurer et de prévenir le maintien de l’ordre public en décernant des mandats d’arrêts pour arrêter ces criminels.
Au cours de vos dénonciations contre toute attente, vous citez nommément une magistrate madame Allah Kouadio Alice épouse N’GUESSAN contre qui vous auriez porté plainte. Quel est l’objet de cette plainte et quels en sont les points et surtout qu’attendez-vous en termes de dénouement de ladite plainte ?
« L’objectif de cette plainte est clair. J’ai porté plainte pour violation de certaines dispositions légales dans sa prise de décision. D’abord quand un prévenu est absent en matière pénale à une audience, son avocat n’est pas autorisé à prendre la parole. En dépit de l’absence de Koné Cheick Oumar, N’Guessan Alice a autorisé son avocat Gohi Bi Raoul à prendre la parole, ce qui est une violation des articles 402 et 408 de la procédure du code de pénal. Aussi le dispositif de cet arrêté n’a pas fait mention du faux constaté sur les actes constitutifs de la coordination, alors qu’un procès-verbal de comparution en date du 5 janvier 2010 qui fait suite à une ordonnance du tribunal versée dans notre mémoire en appel a mis en lumière faut-là. Aussi, avant le prononcé de l’arrêt en cours, non seulement les motifs n’avaient pas été lus par elle à cette audience publique exception faite du dispositif comme l’exigent les dispositions 467 du code de la procédurepénale conforté par les dispositifs de l’article 505 dudit code les peines n’ayant pas été prononcées mais aussi et surtout la mesure de la décision ont été enfermés dans son bureau et elle serait allée en vacances judiciaire en violation de l’article 477 du code de procédure pénale. En plus dans le dispositif, tous les prévenus ont été solidairement condamnés à payer l’équivalent du montant du préjudice soit la somme de 750000 à monsieur Koffi Hannon Charles, notre président à titre de dommages et intérêts, pour une indemnisation qui devait connaitre son terme depuis novembre 2009 c’est-à-dire une affaire dont le règlement dure aujourd’hui depuis 7 ans sans faire cas de la demande principale de celui-ci qui est son indemnisation individuelle en tant que victime de déchet toxique et concerné par la procédure en cause. Et donc il y a eu plusieurs violations de la loi. C’est pourquoi nous avons d’abord déposé une première plainte contre elle devant le conseil supérieur de la magistrature et une seconde plainte donc nous vous avons parlé plus haut. »
On dirait que vous êtes à la fois dans une valse d’intention parce que vous semblez avoir des griefs contre un magistrat et en même temps vous semblez également avoir foi au système judiciaire puisque vous avez lancé plusieurs démarches auprès de la justice est-ce à dire que vous avez toujours confiance en la justice malgré les atteintes perpétrées par cette magistrate ou alors qu’est-ce que vous cherchez concrètement ?
Nous avons confiance et nous sommes obligés d’avoir confiance au système judiciaire parce que c’est la justice de notre pays. Malgré qu’il y ait des brebis galeuses mais ce n’est pas tous les magistrats. Je constate que avec l’avènement du ministre Sansan Kambiré, les choses évoluent dans de bon sens et donc nous avons foi que la procédure va aboutir. Parce que c’est un magistrat qui à notre connaissance n’a aucun intérêt dans ce dossier et qui pour nous est un magistrat crédible, qui est respectueux de l’orthodoxie juridique et du serment qu’ils ont prêté qui est donc de dire le droit. Donc nous avons foi en la justice.
Monsieur vous semblez être habitué à cette activité de mobilisation, de setting ce qui a certainement fait bouger les choses de votre côté. Puisque vous utilisez toujours la même stratégie. Quel serait aujourd’hui le seuil négociable que pourrait-vous proposer les autorités pour que vous fassiez sursis ou soit vous diluez les inconvénients de la lutte? Qu’est ce qui peut vous amener à abandonner la lutte ?
Vous savez nous sommes des légalistes, il n’y a plus de négociation possible à faire, nous avons dépassé toutes les étapes de négociation. La négociation devait porter sur le remboursement de notre indemnisation et c’est ce que certains confondent donc à l’affaire qui est intervenue dans la filière café cacao des personnes seraient condamnés à 20 ans de prison seraient en liberté mais dans cette affaire il y a eu 3 ans de détentions préventives et des comptes ont été gelés et saisis pour rembourser l’argent qu’ils ont pris. Mais dans notre cas les Koné Cheick et autres ont été condamnés mais n’ont jamais été inquiétés. Pas de détention préventive ni d’indemnisation des victimes. Et pendant que nous sommes dans une procédure régulière, nous ne pouvons pas négocier à côté. Aujourd’hui la seule négociation possible est de lancer des mandats d’arrêts contre ces personnes condamnées qui sont toujours en liberté.
Des pressions extérieures de la part de certaines personnalités, de la part de certains appareils notamment l’armée, la police, la gendarmerie. Est-ce que vous avez des confidences à ce sujet-là ?
Non ce sont seulement des menaces téléphoniques, des appels de menaces, mais à force de rester indifférents face à ces menaces les choses ont un peu changé. Mais nous aurions appris également des planifications d’assassinat de notre personne. C’est donc à prendre au sérieux puisque nous sommes dans une période de quasi instabilité de notre pays, tout peut arriver et les auteurs pourraient mettre ça sur d’autres personnes alors qu’il s’agit d’une affaire précise ou des personnes précises sont impliquées. Voyez-vous si nous n’avons pas changé de stratégie jusqu’à ce jour c’est parce que cette stratégie-là a été opératoire dans la lutte que nous avons menée à ce jour à défaut de celle-ci l’affaire serait classée sans suite. Déjà en 2012, lorsque j’avais dénoncé le premier ministre Ahoussou Jeannot qui était ministre de la justice, à l’occasion d’une manifestation intervenue le 6 juin 2012 devant le palais de la justice qui a fait suite donc à ma dénonciation par courrier au ministre de l’intérieur pour prévoir un setting devant le palais de la justice pour exiger un mandat d’arrêt contre les prévenus, le dossier avait été arraché à madame Assi Dosso Juliette la juge d’instruction par le ministre Ahoussou Jeannot. Et lorsque je l’ai dénoncé pour dire qu’il aurait pris le dossier afin de le classer sans suite, j’ai été arrêté à cette manifestation et condamné à 6 mois de prison ferme pour dénonciation calomnieuse à l’endroit du premier ministre et les institutions de la République et atteinte à l’ordre public sur saisine du procureur de la République. Mais dans le courant de l’année 2014 j’ai gagné mon procès contre le premier ministre et j’ai été renvoyé des fins de poursuite de ces délits et je l’ai attrait au civil pour réparer le préjudice à hauteur de 200 millions. Et j’ai été curieusement débouté alors que j’ai fait la prison et que c’est un préjudice que j’ai subi. Bref le dossier devait être classé sans suite après ils ont ramené le dossier parce qu’ils m’ont dit d’apporter la preuve matérielle qu’il a pris le dossier. Mais j’ai fait la prison parce que je voulais protéger la magistrate car c’est elle-même qui m’avait dit qu’il a fait pression sur elle pour prendre le dossier. Et il ne serait pas évident que le dossier lui revienne mais enfin de compte le dossier est revenu pour continuer l’instruction et pendant l’audience je l’ai signifié que la magistrate qui m’a informé dans son bureau que le dossier n’était plus en sa possession et les juges se référant à la magistrate ont compris que j’avais raison et j’ai gagné mon procès. Et tout ça ce sont les manifestations qui ont fait évoluer les choses donc nous restons sur la même stratégie parce que quand le droit sort par la fenêtre c’est la pression de rue qui prévaut.
Nous demandons aux victimes de rester mobilisés et de sortir massivement à chaque appel pour faire triompher la justice sur le mensonge.
Interview réalisée par JM
