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Regards croisés sur le contrôle fiscal /Le système est déclaratif et se fait sur pièces tant en France qu’en Côte d’Ivoire

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Par Haidmond Kaunan/afriquematin.net

« Le système de contrôle fiscal est déclaratif. C’est un contrôle sur pièces. Le droit de contrôle se fait après trois (3) ans  d’activité de l’entreprise. Si l’obligation n’est pas respectée l’administration fiscale est obligée de collaborer avec le contribuable. S’il refuse de communiquer il est passible de sanction. L’administration fiscale a le droit de contrôle sur les données du contribuable. L’agent fiscal peut effectuer des visites inopinées dans des entreprises… ». Ce sont  entre autres les points communs observés  dans la politique de contrôle fiscal de la  France et de la Côte d’Ivoire. C’est ce qui ressort des conférences croisées  prononcées par le Professeur Jean Luc Pierre, Enseignant à l’Université Jean Moulin de Lyon et Soungalo Koné, directeur  des vérifications  fiscales nationales de la direction générale des impôts(DGI). A travers ces exposés croisés dont le thème est « La politique de contrôle fiscal, tendances et évolution. Regards croisés » qui a eu pour cadre la salle de conférence de la faculté des sciences juridiques et politiques de l’Institut universitaire d’Abidjan(IUA) à Cocody-Angré. Conférences dont la finalité est de tirer l’attention des étudiants sur le caractère contradictoire du contrôle fiscal  et de montrer  que le contribuable est contraint de communiquer, déclarer ses données à l’administration fiscale. Pour éviter de tomber sous  le coup d’une sanction.

 Dans le cadre d’un contrôle contradictoire l’administration fiscale envoie une proposition au contribuable pour le contraindre à un dialogue, un débat  oral. Et ce, si l’obligation n’est pas respectée et  le contribuable  refuse  de dialoguer.  En Côte  d’Ivoire, Selon Soungalo Koné, la première qui est offerte  au contribuable c’est de l’avertir 5 jours avant la visite du vérificateur pour lui permettre de se préparer. L’administration fiscale  fait une vérification générale de la comptabilité. L’ensemble des documents doit lui être remis. C’est un contrôle externe. La vérification approfondie elle se fait à partie du bureau. La procédure de droit commun  suppose un dialogue oral et écrit. C’est procédure contradictoire consiste à échanger avec le contribuable. Si le contribuable ne déclare ses données une procédure d’office s’impose. Cela consiste à obliger l’agent fiscal à déterminer d’office les bases de taxation. Si aucune  donnée n’a été faite  c’est la rectification d’office qui a lieu. A cette procédure s’ajoute celle de l’évaluation.

L’administration a le droit de contrôle sur les déclarations du contribuable mais il a des  limites. Si après des années l’administration fiscale omet de faire un contrôle,  les infractions tombent dans l’oubli fiscal. Ainsi, il peut avoir recours à une saisine (la DGI, le ministère, les juridictions) s’il n’est pas d’accord avec l’impôt qu’il est fixé, suspectant un abus. Le directeur des vérifications nationales de la DGI pense que le contrôle ne doit pas se faire dans un environnement conflictuel. C’est pour ces cas de figure qu’il existe la possibilité de mettre en place un observatoire. Le contribuable  doit se faire assister par un conseil en cas de vérification fiscale. Avant de révéler qu’en Côte d’Ivoire il y a deux types de fraudes fiscales. Il y a  l’évasion fiscale et la fraude brute; c’est à dire l’entreprise dispose d’une ou deux  caisses parallèles  et l’administration n’a accès qu’à une seule caisse. Aussi, observe-t-il que la compréhension que détient  l’administration fiscale n’est pas la même le contribuable donc il faut il faut collaborer avec le contribuable. Etant donné que le pouvoir du contrôle est un garant du civisme et contraignant pour l’entreprise. Sans oublier que le système fiscal de la Côte d’Ivoire est beaucoup emprunté de celui de la France à cause de son histoire. Cependant la particularité en France, comme l’explique le Professeur Jean Luc Pierre demande quatre (4) fois plus  d’informations  au contribuable. Toutes les moyennes entreprises  ont l’obligation de communiquer avec le vérificateur pour faciliter la vérification. Depuis le premier janvier 2017, il existe une nouvelle méthode de contrôle. L’idée fondamentale c’est d’alléger la tâche des agents de l’administration fiscale qui effectue depuis son bureau la vérification. L’examen de comptabilité doit durer au moins six (6) mois. L’administration fiscale française n’est pas une administration de dialogue. Il y a une méfiance de part et d’autre entre contribuables et  administration fiscale. Il y a donc, selon le Directeur de CEFFR, la nécessité pour chaque partie de faire un pas vers l’autre. Il a également  révélé qu’en France, le juge des impôts a trop d’influence sur le contribuable en cas de preuve fiscale, or chacun des deux parties devrait apporter ses preuves.

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