Les juges de la CPI refusent l’ouverture d’une enquête sur la situation en Afghanistan

Aujourd’hui, 12 avril 2019, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté, à l’unanimité, la demande du Procureur d’ouvrir une enquête pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre présumés sur le territoire de la République islamique d’Afghanistan. Les juges ont décidé qu’une enquête sur la situation en Afghanistan à ce stade ne servirait pas les intérêts de la justice. La Chambre est composée du juge Antoine Kesia-Mbe Mindua, qui joindra une opinion individuelle concordante, de la juge Tomoko Akane et du juge Rosario Salvatore Aitala.

Le 20 novembre 2017, le Procureur avait demandé aux juges de la Chambre préliminaire l’autorisation d’ouvrir une enquête sur des crimes de guerre et crimes contre l’humanité présumés relevant de la compétence de la CPI qui auraient été commis sur le territoire de la République islamique d’Afghanistan en lien avec le conflit armé qui s’y déroule depuis le 1er mai 2003, ainsi que sur des crimes similaires en lien avec le conflit armé en Afghanistan qui auraient été commis sur le territoire d’autres États parties au Statut de Rome depuis le 1er juillet 2002.

La Chambre a soigneusement examiné les informations fournies par le Procureur et a estimé que la requête constituait une base raisonnable permettant de considérer que des crimes relevant de la compétence de la CPI auraient été commis en Afghanistan et que des affaires potentielles seraient recevables devant la Cour. Cependant, la Chambre a pris note du temps écoulé depuis l’ouverture de l’examen préliminaire en 2006 et de l’évolution de la situation politique en Afghanistan, le manque de coopération dont le Procureur a bénéficié et qui risque de se raréfier si une enquête était autorisée, entravant les chances de succès des enquêtes et des poursuites, ainsi que la nécessité pour la Cour d’utiliser ses ressources en accordant la priorité aux activités qui auraient de meilleures chances de réussir.

La Chambre estime que, nonobstant le fait que toutes les conditions requises sont remplies concernant à la fois la compétence et la recevabilité, la situation actuelle en Afghanistan est telle qu’elle rend extrêmement difficile la réussite d’une enquête et de poursuites. En conséquence, il est peu probable que la poursuite d’une enquête aboutisse à la réalisation des objectifs énumérés par les victimes en faveur de l’enquête. La Chambre a donc conclut qu’une enquête sur la situation en Afghanistan ne servirait pas à ce stade les intérêts de la justice et rejette la demande du Procureur d’autoriser l’enquête.

Decision Pursuant to Article 15 of the Rome Statute on the Authorisation of an Investigation into the Situation in the Islamic Republic of Afghanistan  

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