Impôts/Application du taux réduit de la TVA à certains produits et opérations

Par Yann Dominique N’guessan/afriquematin.net avec sercom

 Dans le cadre de l’application du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à certains produits et opérations la direction générale des Impôts invite les opérateurs à se conformer à certaines dispositions.

A cet effet le directeur général de cette administration fiscal Ouattara Sié Abou porte à la connaissance des contribuables que l’annexe fiscale à la loi de finance No 2025-987 du 19 décembre 2025 portant budget de l’Etat pour l’année 2026 a, en son article 6, supprimé en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), certaines exonérations contenues dans le code général des Impots et appliqué aux opérations et produits concernés, le taux de droit commun de 18%.

Ces exonérations supprimées sont celles qui portent sur les produits et opérations, et singulièrement les opérations portant sur les fibres de jute et de sisal, les aliments pour bétail et animaux de basse-cour, les intrants concourant à la fabrication des aliments pour bétail et animaux de basse-cour et les emballages servant à leur conditionnement et enfin les intrants concourant à la fabrication des engrais et les emballages servant à leur conditionnement.

Aussi, afin d’atténuer l’impact immédiat de cette mesure sur les secteurs d’activités concernés et dans le but de permettre aux acteurs desdits secteurs d’amortir progressivement les effets de cette réforme, l’ordonnance No 2026-03 du 07 janvier 2026 portant application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) à certains produits et opérations, soumet lesdits biens et opérations au taux réduit de 9% en lieu et place du taux de droit commun de 18% initialement prévu par l’annexe fiscale à la loi de finance portant budget de l’Etat pour l’année 2026.

Par ailleurs, le directeur général des impôts précise que l’ordonnance signée le 07 janvier 2026 et publiée le 16 janvier 2026, entre en vigueur à compter du samedi 17 janvier 2026. Ainsi, l’application du taux réduit de 9% prévu par ladite ordonnance est effective à compter du samedi 17 Janvier 2026.

Par conséquent, les opérations portant sur les biens et services susmentionnés réalisées entre le 05Janvier 2026, date d’entrée en vigueur de l’année fiscale 2026 et le 16 Janvier 2026, date de publication de l’ordonnance, ne doivent pas être recherchées en paiement de la TVA.

Ouattara Sié Abou indique cependant que toute TVA facturée sur lesdits produits et opérations dans cet intervalle, doit être reversée au Trésor, tout comptant sur le civisme fiscal de tous.