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DECLARATION DE LA SECTION IVOIRIENNE DE L’ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE (APF) SUR LE NON RESPECT DE L’IMMUNITE PARLEMENTAIRE EN COTE D’IVOIRE

DECLARATION DE LA SECTION IVOIRIENNE DE L’ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE (APF) SUR LE NON RESPECT DE L’IMMUNITE PARLEMENTAIRE EN COTE D’IVOIRE

Nous, Députés membres de la section ivoirienne de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF), réunis ce jour 24 janvier 2019, en vue d’analyser principalement la question du non-respect de l’immunité parlementaire des députés ivoiriens ;

Soulignant que la Constitution ivoirienne du 08 novembre 2016 accorde, en ses articles 91 et 92, une immunité au Parlementaire ivoirien dans l’exercice de son mandat et pendant la durée de celui-ci, afin de le préserver de pressions ou intimidations de quelque nature qu’elles soient, en tant que « Représentant de la Nation entière »;

Rappelant les menaces et intimidations dont certains députés sont l’objet, malgré leur immunité parlementaire et particulièrement, les poursuites engagées contre les Honorables Députés de la République de Côte d’Ivoire, Jacques EHOUO, élu du Plateau et Alain LOBOGNON, élu de Fresco ; ce dernier étant placé sous mandat de dépôt et écroué à la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan (MACA) depuis le mardi 15 janvier 2019;

Relevant qu’à l’issue de sa réunion du 16 janvier 2019, le Bureau de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, présidé par Son Excellence Monsieur Guillaume Kigbafori SORO, a requis la libération du Député Alain LOBOGNON et la suspension des poursuites à son encontre par ARRÊTÉ N° 01/AN/B portant suspension de la détention et des poursuites du 16 janvier 2019 d’une part, et a rejeté la requête du Procureur de la République tendant à obtenir l’autorisation de poursuivre et d’arrêter notre collègue Jacques EHOUO par ARRÊTÉ N°02/AN/B portant rejet de la requête du Procureur de la République, d’autre part;

Rappelant que le 17 janvier 2019, en lien avec la Commission Politique de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF), le Secrétaire Général de cette organisation interparlementaire, Monsieur Jacques KRABAL, Député français, a, dans un communiqué de presse, appelé les autorités ivoiriennes au respect de l’immunité parlementaire telle que prévue par la Constitution de la République de Côte d’Ivoire et demandé la libération immédiate de l’Honorable Alain LOBOGNON ;

Saluant l’initiative de l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF) qui vise à promouvoir une démocratie inclusive et participative dans tout l’espace francophone ;

Constatant qu’en dépit du rejet de la requête du Procureur de la République, par le Bureau de l’Assemblée nationale, conformément à son Règlement et à la Constitution ivoirienne, l’Honorable Alain LOBOGNON est toujours sous mandat de dépôt et qu’il a entamé une grève de la faim, depuis le 21 janvier dernier, à la Maison d’Arrêt et de Correction d’Abidjan (MACA) où il est incarcéré ;

Invitons les Autorités compétentes à l’application immédiate des décisions prises par le Bureau de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, à l’issue de sa réunion du 16 janvier 2019, rejetant la requête du Procureur de la République et requérant la suspension des poursuites contre les Honorables Députés Jacques EHOUO et Alain LOBOGNON avec pour conséquence la libération de ce dernier.

Fait à Abidjan, le 24 Janvier 2019

La Section ivoirienne de l’APF”

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