Par Prince B.
Le conseiller juridique du président Alassane Ouattara, l’ancien ministre Cissé Bacongo s’exprime et s’explique sur la polémique autour du nouveau Sénat. Des explications qui, malheureusement, n’ont pas pu lever les doutes juridiques sur l’ordonnance présidentielle « illégale » dénoncée par des opposants et des intellectuels ivoiriens. « A propos de l’organisation de l’élection des sénateurs sur la base d’une ordonnance et non d’une loi organique, je note que les voix les plus autorisées pour éclairer l’opinion publique, les juristes constitutionnalistes, observent une certaine circonspection si ce n’est de la discrétion, sinon de la retenue ou une réserve dans le débat. Le professeur Francis Romain Vangah Wodié, que Dieu désigna pour dire le droit en Côte d’Ivoire, selon ses hagiographes, a éludé la question, avec l’élégance qu’on lui reconnait habituellement, en restant évasif dans sa déclaration sur le sujet, au sortir de la rencontre qu’il a eue avec le président du PDCI, le président Henri Konan Bédié », a indiqué Cissé Bacongo.
Le conseiller juridique du président Ouattara a essayé de mieux présenter la situation en déclarant que « Pour comprendre la prudence observée ainsi par les juristes, il suffit de se référer aux dispositions pertinentes de la Constitution, à savoir les articles 90, 102, 109 et 110. L’article 90, alinéas 3 et 4 est libellé comme suit : «Une loi organique fixe le nombre de membres de chaque chambre, les conditions d’éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités, les modalités de scrutin ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu d’organiser de nouvelles élections ou de procéder à de nouvelles nominations, en cas de vacance de siège de député ou de sénateur. Le montant des indemnités et les avantages des parlementaires sont fixés par la loi organique.» ».
Ajoutant que « l’article 102 définit les lois organiques comme étant « (…) celles qui ont pour objet de préciser ou de compléter les dispositions relatives à l’organisation ou au fonctionnement des institutions, structures et systèmes prévus ou qualifiés comme tels par la Constitution». Quant aux articles 109 et 110, ils prévoient que, désormais, les lois organiques, du reste comme les lois ordinaires, doivent être soumises, successivement, en vue de leur adoption, aux deux chambres, l’Assemblée nationale d’abord, puis le Sénat ». L’ancien ministre de l’Enseignement supérieur sous le mandat duquel le pouvoir Ouattara a connu son premier véritable scandale financier (affaire des milliards de francs CFA destinés à la rénovation des universités publiques) explique que « certes, l’article 90 vise, expressément, une loi organique, notamment pour fixer, en l’occurrence, le nombre de membres du Sénat, les conditions d’éligibilité et de nomination des sénateurs, le régime des inéligibilités et incompatibilités et les modalités de scrutin de leur élection. Mais, ces questions sont traitées, jusque-là, par le Code électoral, qui résulte d’une loi ordinaire, s’agissant des députés à l’Assemblée nationale ».
