a été ratifiée par la Côte d’Ivoire le 18 décembre 1995. L’article 3 de la Constitution ivoirienne du 1er aout 2000 dispose que « Sont interdits et punis par la loi, l’esclavage, le travail forcé, les traitements inhumains et cruels, dégradants et humiliants, la torture physique ou morale, les violences physiques et les mutilations et toutes les formes d’avilissement de l’être humain ». La torture est donc prohibée en Cote d’Ivoire. Cependant, la loi n°2015-134 du 9 mars 2015 modifiant et complétant la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal ne définit explicitement la torture ni ne la criminalise. Ainsi faute d’incrimination, les auteurs de ces actes, même identifiés, ne sont encore nullement poursuivis favorisant l’impunité. En conséquence, les victimes de torture n’ont pas encore obtenues justice ni un début de réparation conformément à l’article 14 de la convention contre la torture. En outre, la Cote d’Ivoire n’a pas fait la déclaration reconnaissant la compétence du comité contre la torture (CAT) pour examiner les plaintes de particulier comme le prévoit l’article 22 de la convention. Les victimes de torture se trouvent donc sans recours. Ils ne peuvent rien entreprendre ni au plan national ni au plan international. Pourtant, la commission nationale d’enquête (CNE) a relevé pendant la seule période postélectorale 296 cas de torture ayant entrainé la mort, 1354 cas de torture et 1135 cas de traitements cruels, inhumains et dégradants. A cela s’ajoute, la question de l’aveu obtenu sous la torture qui selon l’article 419 du Code de procédure pénale est laissé à l’appréciation du juge instructeur. Ces situations inacceptables pour les victimes ne favorisent pas la réconciliation nationale. Pour les défenseurs des droits de l’homme il devient urgent de réclamer justice. Et en cela, l’observation générale n°3 du Comité contre la torture (CAT) adoptée en 2012, explicite le droit à réparation des victimes qui est une obligation pour les Etats. En substance, il indique que : « La notion générale de réparation comporte (…) la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la satisfaction et les garanties de non-répétition et elle vise toute l’étendue des mesures requises pour réparer les violations de la Convention ». Les bases de réparation sont donc disponibles.
En conséquence, le MIDH et l’OMCT, recommandent à l’Etat ivoirien de:
- réviser le Code pénal et le Code de procédure pénale à l’effet de définir, de criminaliser et de prohiber la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants de manière autonome;
- réviser le Code de procédure pénale à l’effet d’interdire les aveux obtenus sous la torture;
- poursuivre toutes les personnes coupables d’actes de tortures et de mauvais traitements afin de lutter contre l’impunité et consolider l’Etat de droit ;
- faire la déclaration au titre de l’article 22 de la Convention contre la torture afin de permettre à chaque citoyen ivoirien de présenter une plainte individuelle sous forme de communication devant le comité contre la torture (CAT) ;
- présenter au (CAT) son premier rapport sur l’application de cette Convention afin d’évaluer la situation de la torture et des mauvais traitements en Côte d’Ivoire ;
- ratifier le protocole facultatif contre la torture (OPCAT) afin de mettre en place un mécanisme national indépendant de protection des droits de l’homme ;
- rétablir les victimes de torture dans leur droit tout en prenant spécifiquement en charge les victimes de torture parmi les victimes de guerre ;
- élaborer une loi portant statut de la victime, de la réparation des préjudices de guerre et son décret d’application.
La mise en œuvre de ces recommandations contribuera à assurer le respect des droits des humains, à lutter contre l’impunité, à soulager les victimes de torture de leur souffrance et à supprimer une injustice qui n’a que trop durée.
Par N’DRI Kouakou Théodore, Coordonnateur national du MIDH et Carin Benninger-Budel, Director Global CAT Civil Society Programme
