Loi sur la déclaration de naissance et l’identité/ Voici les informations essentielles à savoir

Guillaume Ahi/afriquematin.net

Dans un communiqué dont nous avons reçu copie, le Directeur du Contrôle de l’Etat Civil et des Archives Judiciaires du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, Aboubakar Ouattara, apporte un éclairage sur un message anonyme circulant sur les réseaux sociaux depuis quelques jours, notamment sur WhatsApp, alerte les personnes concernées par la loi n° 2018-863 du 19 Novembre 2018. Cette loi institue une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance, et fixe une date limite pour la régularisation de leur situation : le 22 décembre 2024.

Suivre ce lien lien pour voir le communiqué: Numériser 1 mars 2024 (1)

Dans ce communiqué, le Directeur du Contrôle de l’Etat Civil et des Archives Judiciaires Aboubakar Ouattara, magistrat hors hiérarchie, tient à préciser que cette loi, initialement en vigueur pour une durée d’un an à partir du 21 décembre 2018, a vu son délai d’application prorogé à deux reprises. La dernière prorogation, décidée par décret n° 2021-905 du 22 décembre 2021, étend ce délai jusqu’au 04 avril 2025.

Il est crucial de souligner que les dispositions de cette loi concernent toute personne née en Côte d’Ivoire qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • N’a pas eu sa naissance constatée par un acte d’état civil, à l’expiration des délais légaux, ou par un jugement supplétif d’acte de naissance régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil.
  • Fait usage d’un faux acte de naissance ou d’un acte de naissance autre que le sien et possède ainsi un état civil conforme à cet autre titre de naissance.
  • Détient un acte de naissance qui figurait sur les registres d’état civil dont les deux exemplaires sont détruits, détériorés ou ont disparu.
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Les procédures prévues par cette loi sont gratuites et ne nécessitent pas l’organisation d’audiences foraines.

Le Directeur du Contrôle de l’Etat Civil et des Archives Judiciaires du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme invite les populations concernées à se rapprocher des centres d’état civil pour les déclarations de naissance, et des tribunaux pour les cas de rétablissement d’identité ou de transcription d’acte de naissance.