Dans le cadre des élections législatives prévues pour se tenir au mois de Décembre 2025, la direction générale des Impôts invite les potentiels candidats à se conformer à un certain nombre de documents pour valider leur éligibilité.
Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des candidats aux élections législatives prévues pour le 27 décembre 2025, que conformément aux dispositions de l’article 77 de l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020 portant révision du Code électoral, le dossier de candidature à déposer auprès de la Commission électorale indépendante (CEI) est obligatoirement accompagnée d’une Attestation de Régularité de Situation fiscale (ARSF).
Ladite attestation est délivrée, soit par le Directeur des Opérations d’Assiette en ce qui concerne les membres du Gouvernement et assimilés (anciens ou en activité), les Présidents et Vice-Présidents d’Institutions (anciens ou en activité) et les non-résidents, soit par les Directeurs régionaux, pour tous les autres requérants.
La demande qui doit comporter les nom et prénoms, l’adresse postale, le numéro de compte contribuable, le numéro de téléphone et le lieu de résidence, est déposée soit à la Direction des Opérations d’Assiette (DOA) sise à Marcory boulevard Félix Houphouët Boigny au 5ème étage de l’immeuble Plein Ciel, soit au Cabinet du Directeur régional du lieu de résidence du candidat.
Elle doit être appuyée des pièces de la photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport biométrique, la preuve du paiement des différents impôts et taxes auxquels le requérant est soumis au titre des années 2022, 2023, 2024 et 2025.
A celles-ci, s’ajoutent les bulletins de salaire des mois de décembre des années 2022, 2023, 2024 et des mois de Janvier à Septembre de l’année 2025, pour les fonctionnaires et les salariés du secteur privé.
Par ailleurs, il est demandé aux retraités d’adjoindre leurs bulletins de pension et/ou de rente viagère des mois de décembre des années 2022, 2023, 2024 et des mois de janvier à septembre de l’année 2025, une fiche technique et une déclaration sur l’honneur dûment remplies, à retirer auprès de la Direction des Opérations d’Assiette (DOA) ou des Directions régionales.
Sercom