Le mercredi 09 septembre 2015, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h à 12h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
⎯ Projet de loi
⎯ Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/ – MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques ;
Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la transhumance et aux déplacements de bétail.
Ce projet de loi vise à apporter une solution satisfaisante et durable à la question de la gestion du foncier agro-pastoral et en particulier, à celle liée à la cohabitation conflictuelle entre agriculteurs et éleveurs, notamment dans les régions du nord et du centre du pays.
Il s’agit précisément de mettre un terme aux affrontements entre ces deux communautés, qui ont par le passé occasionné de nombreuses pertes en vies humaines et des dégâts matériels importants, préjudiciables au développement rural et à la cohésion sociale.
Ainsi, le Gouvernement entend favoriser par le présent projet de loi, une cohabitation paisible entre agriculteurs et éleveurs à travers une meilleure maîtrise de la mobilité des animaux et une plus grande intégration des activités agricoles et pastorales.
Ce projet de loi est en adéquation avec les politiques d’intégration régionale de la CEDEAO et de l’UEMOA, ainsi qu’avec les accords bilatéraux liant la Côte d’Ivoire à certains pays de la sous-région ouest-africaine.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté huit (08) décrets relatifs aux élections générales.
• Le premier décret fixe les modalités de vote des Ivoiriens de l’Etranger.
Il détermine notamment le lieu de déroulement du scrutin ainsi que le mode de désignation des membres des bureaux de vote. Il précise, dans le cadre de l’élection du Président de la République, que les Ivoiriens de l’étranger exercent leur droit de vote dans les représentations diplomatiques ou consulaires de la Côte d’Ivoire. Il reconnaît par ailleurs à la Commission Electorale Indépendante (CEI), la possibilité de créer des lieux et bureaux de vote en dehors des représentations diplomatiques ou consulaires, en accord avec le pays d’accueil.
Aussi, ce décret prescrit que le scrutin a lieu le même jour, aussi bien en Côte d’Ivoire qu’à l’étranger. Toutefois, la CEI précise pour chaque pays retenu, l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin en tenant compte du décalage horaire.
• Le deuxième décret porte organisation et fonctionnement des bureaux de vote.
Il détermine, en application de la législation électorale nationale et sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), les modalités d’organisation et de fonctionnement des bureaux de vote, de manière à favoriser un bon déroulement des scrutins électoraux.
• Le troisième décret fixe les spécifications techniques et les modalités d’établissement des cartes d’électeur.
En application de la législation électorale nationale et sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), ce décret fixe pour les prochaines élections, les spécifications techniques de la carte d’électeur, dont entre autres, la couleur, le format et les éléments de sécurisation.
• Le quatrième décret porte définition des spécifications techniques des matériels et documents électoraux et détermine le nombre des affiches et des bulletins de vote.
Le présent décret établit, en application de la législation électorale nationale et sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), les spécifications techniques auxquelles doivent obéir les documents et matériels électoraux pour attester de la régularité de leur utilisation. Il s’agit notamment des urnes, des isoloirs, des bulletins de vote et des feuilles de pointage des résultats.
• Le cinquième décret fixe les conditions d’établissement de la liste des imprimeurs agréés pour l’impression des documents électoraux.
En application de la législation électorale nationale et sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), ce décret précise, en vue de l’impression des documents électoraux, les conditions d’agrément des entreprises d’imprimerie privées.
• Le sixième décret fixe la durée de la campagne électorale pour l’élection du Président de la République.
En application de la législation électorale nationale et sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), ce décret fixe à 15 jours la durée de la campagne électorale du premier tour de l’élection du Président de la République prévue le dimanche 25 octobre 2015.
La date d’ouverture de la campagne électorale est fixée au vendredi 09 octobre 2015 à zéro heure et la date de clôture au vendredi 23 octobre 2015 à minuit.
• Le septième décret fixe les modalités d’accès des candidats à l’élection du Président de la République aux organes officiels de presse.
En application de la législation électorale nationale et sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), ce décret précise le principe de l’égal accès et du traitement équitable de tous les candidats aux organes officiels de presse écrite et audiovisuelle et de leur traitement équitable par ces organes. Ainsi, à compter de l’ouverture de la campagne, jusqu’à la veille du scrutin, le principe d’égalité entre les candidats devra être respecté dans les émissions et publications consacrées à la campagne électorale.
Le Conseil National de la Presse et la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle veilleront à l’application de ce principe dans les organes officiels de la presse écrite et audiovisuelle.
• Le huitième décret porte réquisition de fonctionnaires, agents de l’Etat et assimilés pour les élections.
En application de la loi n° 63-4 du 17 janvier 1963 relative à l’utilisation des personnes en vue de la promotion économique et sociale de la nation et sur proposition de la Commission Electorale Indépendante (CEI), ce décret rend obligatoire la participation des fonctionnaires, agents de l’Etat et assimilés à l’exécution des opérations électorales.
Il s’agit d’assurer la bonne organisation et la réussite des élections avec la mise à contribution d’un personnel électoral offrant, a priori, des garanties d’efficacité et de fiabilité.
2- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministère, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret déterminant l’organisation et le fonctionnement du Programme de Développement du Secteur Financier, en abrégé PDESFI, créé par le décret n° 2014-543 du 1er octobre 2014.
La stratégie de développement du secteur financier adoptée en 2014 vise à assainir le secteur financier et à assurer sa stabilité et son extension. Le présent décret organise un cadre institutionnel plus adapté à la mise en œuvre de la stratégie de développement du secteur financier avec l’institution de quatre (04) nouveaux organes, à savoir le Comité de pilotage, la Cellule technique, le Secrétariat exécutif et le Conseil consultatif.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :
− Monsieur Largaton Gilbert OUATTARA, actuellement Ambassadeur de Côte d’Ivoire près la République d’Autriche, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Roumanie, avec résidence à Vienne ;
− Monsieur Largaton Gilbert OUATTARA, actuellement Ambassadeur de Côte d’Ivoire près la République d’Autriche, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Serbie, avec résidence à Vienne ;
− Monsieur Daouda DIABATE, actuellement Ambassadeur de Côte d’Ivoire près les Etats-Unis d’Amérique, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Dominicaine, avec résidence à Washington, D.C. ;
− Monsieur AKA Amon Kassi Sylvestre, actuellement Ambassadeur de Côte d’Ivoire près la République Fédérative du Brésil, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Pérou, avec résidence à Brasilia ;
− Monsieur ABIE Obou Marcellin, actuellement Ambassadeur de Côte d’Ivoire près les Etats-Unis du Mexique, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Costa Rica, avec résidence à Mexico ;
− Monsieur ABIE Obou Marcellin, actuellement Ambassadeur de Côte d’Ivoire près les Etats-Unis du Mexique, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République du Salvador, avec résidence à Mexico ;
− Madame Tove DEGNBOL, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume de Danemark près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Accra au Ghana ;
− Madame Fatou Ndeye Gaye, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Gambie près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Freetown en Sierra Leone.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Premier Ministre, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministère, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux réunions annuelles de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International (FMI).
Le Premier Ministre, Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, prendra part, à la tête d’une délégation de haut niveau, aux réunions annuelles de la Banque Mondiale et du FMI, qui se dérouleront du 09 au 11 octobre 2015 à Lima au Pérou.
Durant ces assises, le Premier Ministre et la délégation ivoirienne participeront à des réflexions sur les grandes questions relatives aux défis de l’économie mondiale et régionale.
2- Au titre du Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère du Pétrole et de l’Energie et le Ministère de l’Agriculture ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’élaboration des Contributions Prévues Déterminées au niveau National (CPDN / INDC, en anglais) pour l’Accord Global Post-2020 sur le Changement Climatique.
Les Contributions Prévues Déterminées au niveau National (CPDN/INDC) ont été instituées en 2011 par la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique (CCNUCC), en vue d’amener les parties à clarifier les concepts et à dégager les orientations pour l’Accord Global Post-2020 sur le Changement Climatique. A cet effet, la Côte d’Ivoire présente deux niveaux de contribution. En plus de celle sur la réduction des émissions des Gaz à Effet de Serre (GES) basée sur un scénario qui prend principalement en compte les prévisions de notre pays à l’horizon 2030, la Côte d’Ivoire présente une contribution additionnelle conditionnée par d’éventuels appuis extérieurs.
Ainsi, la Côte d’Ivoire prévoit d’orienter et de concentrer ses efforts de réduction des Gaz à Effet de Serre jusqu’à l’horizon 2030, de concert avec les parties prenantes, sur les secteurs de l’énergie, de l’agriculture et des déchets. Les objectifs visés par la Côte d’Ivoire à travers ces deux scenarii sont une baisse des émissions de GES comprise entre 28 et 36% des estimations initialement faites par notre pays à l’occasion de la 19éme Conférence des Parties tenue en 2013 à Varsovie (Pologne).
3- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en liaison avec le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative au processus de création de l’Université Virtuelle de Côte d’Ivoire et au lancement de ses activités.
L’Université Virtuelle de Côte d’Ivoire (UVCI) est un système d’enseignement à distance basé sur l’intégration généralisée des technologies de l’information et de la communication dans les pratiques académiques et pédagogiques. La création de l’UVCI est une solution novatrice à toutes les contraintes auxquelles sont soumises nos universités publiques. Cette réforme, qui fait suite à l’effort financier consenti par l’Etat pour la réhabilitation, l’extension et l’équipement des universités existantes, permettra à la fois de moderniser et d’améliorer la qualité de l’offre de formation supérieure et d’agir efficacement sur le déficit en infrastructures et en encadrement.
A cet effet, le Gouvernement entend mettre en place les conditions propices à un enseignement à distance opérationnel et efficace. Un réseau intranet interconnectant toutes les universités publiques et une plateforme hébergeant les ressources pédagogiques numériques sont déjà mis en place et en cours d’extension. Des mesures sont prises pour faciliter l’acquisition de terminaux numériques ainsi que l’accès des étudiants au réseau internet. Ainsi, le Conseil a adopté les modalités de financement de l’opérationnalisation de l’UVCI, à hauteur de 20,2 milliards de FCFA.
4- Au titre du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, le Ministère de la Solidarité, de la Famille, de la Femme et de l’Enfant et le Ministère de l’Entrepreneuriat National, de la Promotion des PME et de l’Artisanat;
Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en œuvre de la phase pilote de la Stratégie Nationale d’Alphabétisation.
Compte tenu de son impact rapide et important sur l’amélioration de la qualité des conditions de vie des populations et sur la croissance économique, l’alphabétisation est désormais considérée comme un sujet d’intérêt national. Le plan stratégique d’alphabétisation élaboré et mis en œuvre par le Gouvernement depuis 2014 adopte une nouvelle orientation de la lutte contre l’analphabétisme afin d’assurer à tous les adultes, y compris les personnes du troisième âge, un accès à la lecture, à l’écriture et à une éducation non formelle. Ainsi, il est proposé la vulgarisation de l’alphabétisation dans tous les secteurs d’activités et auprès du plus grand nombre de cibles (entreprises, marchés, gares routières, maisons d’arrêt et de correction, collectivités locales et territoriales, groupements agricoles, associations et ONG, personnel de maison, lieux de culte, enfants de la rue…).Cette stratégie a pour objectif de réduire, de concert avec les partenaires techniques et financiers, le taux d’analphabétisme de 43,8% actuellement à 20% en 2020.
La phase pilote de la Stratégie Nationale d’Alphabétisation, d’un coût de 1,8 milliard de francs CFA, s’étendra sur une période de deux ans, 2016 et 2017.
5- Au titre du Ministère du Commerce, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’acceptation du protocole d’amendement de l’Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur la facilitation des échanges.
Cet accord clarifie et améliore les règles multilatérales sur la liberté de transit, les redevances et formalités se rapportant à l’importation et à l’exportation, la publication et l’application des règlements relatifs au commerce.
Le Conseil a validé cet accord dont la mise en œuvre permettra d’améliorer davantage l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire.
6- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère du Commerce ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’Adhésion du Laboratoire National d’Essais de qualité, de Métrologie et d’Analyse (LANEMA) et de Côte d’Ivoire Normalisation (CODINORM) à l’Institut des Normes et de Métrologie des pays Islamiques (INMPI).
L’Institut des Normes et de Métrologie des Pays Islamiques (INMPI) est une structure spécialisée de l’Organisation de Coopération Islamique (OCI). L’Institut a été créé en 1998 avec pour objectif d’élaborer des normes harmonisées en vue d’éliminer les répercussions défavorables au commerce entre les pays membres de l’OCI.
D/– DIVERS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère du Plan et du Développement ;
Le Conseil a été informé du déroulement en Côte d’Ivoire, du 08 au 17 septembre 2015, d’une mission du Millenium Challenge Corporation (MCC), dont l’objectif est d’initier la 2ème phase approfondie de traitement des contraintes majeures identifiées dans le cadre du programme MCC Threshold mis en œuvre par notre pays. Cette mission travaillera également à l’implémentation des réformes nécessaires en vue de faire face aux freins résiduels à l’investissement en Côte d’Ivoire.
Les Ministres et les points focaux sectoriels concernés ont été invités à prendre toutes les dispositions pour la réussite de cette mission.
2- Au titre du Ministère de l’Education Nationale et Enseignement Technique;
Le Conseil a adopté une communication relative à la rentrée scolaire 2015-2016.
La rentrée des classes au titre de l’année 2015-2016 est prévue pour le 21 septembre 2015 sur toute l’étendue du territoire nationale. Les affectations en classe de 6e et les orientations en seconde sont disponibles depuis le 9 août 2015. Par ailleurs, les inscriptions au Cours Préparatoire Première année s’effectueront du mercredi 9 au vendredi 18 septembre 2015.
3- Au titre du Ministère des Transports ;
Le Conseil a adopté une communication relative au tarif à l’escale à l’Aéroport Félix HOUPHOUËT-BOIGNY (FHB).
A l’issue des négociations entre la société « National Aviation Services » (NAS) et les compagnies aériennes relativement aux tarifs applicables aux opérations d’escales réalisées par la société NAS, le Conseil a autorisé le démarrage de ses activités de délégataire des services d’assistance en escale à l’aéroport FHB d’Abidjan.
Fait à Abidjan, le 09 septembre 2015
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement