Par Christ Zorro/ Afriquematin.net
L’avocat commis à la défense de Yapo Ebipa Fançois Fiacre plus connu sous le pseudonyme de Serge Koffi le drone , Me Dako Zahui, a fait une déclaration dans laquelle il souligne les violations des droits fondamentaux de son client. Ci-dessous, l’intégralité de son intervention.
« Je vous prie de recevoir par les présentes la description des violations des droits dont a été́ victime, Monsieur YAPO EBIBA François Fiacre, dans les locaux de l’Unité de Lutte Contre la Grande Criminalité́ ⌠ULGB⌡ dans le dossier visé en marge.Monsieur YAPO EBIBA François Fiacre, interpellé le jeudi 07 mai 2020 a été présenté́ au parquet de Monsieur le Procureur le mardi 12 mai 2020, qui a cru bon d’ouvrir une information contre mon client.
Son arrestation et sa garde à vue ont défié la raison et les grands principes qui gouvernent la constitution en matière des droits de l’homme et des droits humains.Aux termes de l’article 5 de la constitution ivoirienne l’esclavage, la traite des êtres humains , le travail forcé , la torture physique ou morale , les traitements inhumains , cruels , dégradants et humiliants, les violences physiques , les mutilations génitales féminines ainsi que toutes les autres forces d’avilissement de l’être humain sont interdits .
Que s’agissant de l’article 7 de la constitution ivoirienne du 08 novembre 2020, il prescrit en ses alinéas 3 et 4 ‘’ …..Toute personne arrêtée ou détenue a droit à un traitement humain qui préserve sa dignité. Elle doit être informée immédiatement des motifs de son arrestation ou de sa détention et de ses droits, dans la langue qui lui est compréhensible ….Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie à la suite d’un procès équitable, lui offrant toutes les garanties indispensables à sa défense.’’Il ressort de ce qui précède que la constitution ivoirienne interdit tout traitement cruel , inhumain ou dégradant , qui s’entend entre autre , comme l’isolement dans une cellule sans lumière , l’utilisation de menotte comme méthode de contrainte ou le non-respect des droits fondamentaux des détenus.
Qu’au mépris des dispositions de la constitution ivoirienne du 16 novembre 2016 , la Police ivoirienne ⌠DITT⌡ et l’unité de lutte contre la grande criminalité⌠ULGB⌡ont malheureusement , du jeudi 07 mai au mardi 12 mai 2020 , c’est-à-dire durant 06 jours , fait subir toutes sortes de torture physique ou morale , tout comme les traitements inhumains , cruels , dégradants et humiliants, le tout soutenu par les violences physiques, à Monsieur YAPO EBIBA FRANCOIS Fiacre , dans les locaux de l’ULGB situés à l’ex SEBROKO.
A TITRE D’EXEMPLE,SUR LA TORTURE PHYSIQUE OU MORALE :
mon client déclare, qu’interpellé le jeudi 07 mai 2020, il a été frappé, torturé de façon constante, à intervalle régulier et par séquence. A leur bon vouloir, les agents commis à cette basse besogne versaient de l’eau tiède sur son visage, dans ses yeux qu’ils écarquillaient, dans les narines et même dans sa bouche.Que durant la première nuit de son interpellation, du jeudi 07 mai 2020, il a vu son bras menotté avec une MOBYLETTE ‘’KTM’’, toute la nuit. Son bras relié à l’engin devant rester en hauteur. Cette nuit-là, l’interdiction lui a été faite de s’étendre ou de se coucher.
Les autres nuits n’ont été guère faciles pour lui. En effet, toujours menotté, il n’avait aucune possibilité de pisser ou de faire ses besoins ou d’aller aux toilettes. Lorsqu’il demandait à satisfaire ses besoins, on lui jetait au nez ‘’ tu peux le faire sur toi ‘’. Ce n’est que le dimanche, vu l’état de délabrement dans lequel il se trouvait, il a été autorisé à prendre un semblant de douche.
Plus particulièrement la deuxième nuit, du vendredi 08 au samedi 09 mai 2020, il dit l’avoir passé, les bras menottés par derrière. Et que durant toute cette nuit, il est resté dans la position débout, avec l’obligation de ne pas se coucher,
SUR LES AUDITIONS
Les traitements dégradants, inhumains, humiliants agrémentés de violence physique ont rythmé les prétendues enquêtes ou auditions.Qu’en effet, lors de ses auditions, il déclare que lorsqu’il n’arrivait pas à répondre convenablement ou du moins comme ils le souhaitaient, les agents de la DITT qui conduisaient les auditions demandaient ou donnaient l’ordre aux hommes en armes constituant l’ULGB de le battre, jusqu’à ce qu’il dise ce qu’ils veulent entendre.Vous noterez que ‘’les aveux’’ ou autres éléments de preuve obtenus l’ont été sous la contrainte.
COMMENT ETAIT IL BATTU OU TRAITE A CES OCCASIONS ?
: Voici les déclarations de mon client : ‘’on me chicotait avec le dos d’une vieille machette, tantôt sous mes pieds ou sous les plantes de mes pieds, tantôt dans mon dos, tantôt on joignait mes pieds et les coups étaient portés au bas de mes pieds……J’ai reçu aussi des coups de poing ou pied, tant sur mon visage que dans mon ventre….’’. Ce calvaire durait jusqu’au matin entre 08 à 09 heures et ce, durant le séjour qu’il a passé entre les mains de ses tortionnaires. Menotté dans sa cellule,
QUI EXERCAIENT LES VIOLENCES ?
Mon client a été interpellé par les agents de L’UNITE DE LUTTE CONTRE LA GRANDE CRIMINALITE ⌠ULGB⌡ basée dans les locaux des ex SEBROKO et ONUCI. Tous les traitements ont été infligés, soit par eux-mêmes comme bon leur semble, soit à la demande des agents de la DITT.
SUR LA VIOLATION D’AUTRES DROITS
Que premièrement, Toute personne interpellée, arrêtée ou détenue doit être informée immédiatement des motifs de son arrestation ou de sa détention et de ses droits,Monsieur YAPO EBIBA François Fiacre déclare n’avoir jamais été informé immédiatement des motifs de son arrestation. La préoccupation première des agents et cela a été dévoilé par les questions qui mettaient en exergue et faisaient un rapprochement de ses liens avec les responsables de son parti FPI et de la coalition EDS, était de retenir qu’il était instrumentalisé par certains leaders de l’opposition.
Les noms qui revenaient souvent et qui lui étaient rappelés sont ceux d’une part, du Président d’EDS, Monsieur GEORGES WOGNIN, Messieurs EPONON et KRIZOA Olivier d’EDS et d’autre part, de Mme SIMONE EHIVET GBAGBO et de Monsieur d’EMILE GUIRIEOULOU, comme étant ses financiers ou pour qui il travaillerait.
Que deuxièmement, Toute personne interpellée, contre qui il existe des indices graves et concordants de participation à une infraction, ou qui en a été victime ou qui est appelée à apporter son concours à la manifestation de la vérité, peut, au cours de l’enquête, se faire assister d’un Avocat. Les Magistrats ou les fonctionnaires chargés de la mise en mouvement et de l’exercice de l’action publique doivent l’informer de ce droit ⌠article 90 du code de procédure pénale⌡. La personne arrêtée ou détenue doit être informée immédiatement des motifs de son arrestation ou de sa détention et de ses droits,
Monsieur YAPO EBIBA François Fiacre soutient malheureusement n’avoir jamais été informé de cette faculté prescrite et rappelée ci-dessus.Sur cette question de l’assistance par voie d’Avocat, Me DAKO a tenté vainement de rentrer en contact avec son client à cette fin, les samedi 09 mai et lundi 11 mai 2020 sans succès.
En effet, si le samedi les locaux de la DITT étaient fermés, c’est le lundi 11 mai 2020 que j’ai rencontré le Directeur de la DITT en personne, dans ses bureaux. Il m’a certifié que mon client était entre ses mains et n’étant pas présent, puisque gardé en d’autres lieux, il me conseillait de repasser le lendemain mardi 12 mai 2020, aux fins de son extraction et de son audition en ma présence.
Le mardi 12 mai 2020, je reprends contact téléphoniquement avec la direction d’ITT, pour m’y rende. Après quelques tergiversations, une heure 30 après, je suis rappelé pour que j’apprenne que Monsieur YAPO EBIBA François, venait d’être déféré au parquet de Monsieur le Procureur.Vous constaterez avec moi, que les droits de mon client qui sont pourtant garantis en sa qualité de citoyen et d’être humain ont été abondamment violés.
® Lors de son interpellation et de sa détention, il n’a pas eu un traitement humain qui devrait préserver sa dignité.
® Monsieur YAPO EBIBA François Fiacre n’a pas pu bénéficier d’une assistance d’Avocat.
® Toutes les violations de ses droits remettent en cause les déclarations contenues dans ce que vous appellerez certainement ‘’procès-verbal d’enquêtes préliminaires’’.
® Les déclarations contenues dans le procès-verbal sont des aveux ou autres éléments de preuve obtenus sous contraintes en violation de ses droits ».
Me DAKO
Avocat à la Cour