Par Hervé Yao/afriquematin.net
Le jeudi 03 février 2022 dans un établissement hôtelier à Abidjan-Plateau, la Direction Générale des Impôts a organisé un petit-déjeuner débat avec la Chambre de commerce européenne en Côte d’Ivoire (Eurocham) autour du thème : Présentation des principales dispositions de l’annexe fiscale à la loi de finances N° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant Budget de l’Etat pour l’année 2022, entrée en vigueur le mardi 04 janvier 2022, en vue d’expliquer l’annexe fiscale à la loi de finances 2022.
Lors de cette rencontre, le Directeur général des Impôts (DGI), Ouattara Sié Abou, a présenté aux chefs d’entreprise invités, (directeurs de groupes, directeurs administratifs et financiers, contrôleurs de gestion, auditeurs des filiales des grands groupes, fiscalistes, juristes, etc.) les principales dispositions de l’annexe et la loi de finances dont l’objectif principal est d’aider le gouvernement à réaliser ses ambitions de transformation structurelle de l’économie ivoirienne. Mais avant, il a annoncé devant l’auditoire, de bonnes nouvelles pour l’économie mondiale malgré la pandémie de la COVID 19.
Pour le premier responsable de l’administration fiscale ivoirienne, cette nouvelle annexe fiscale permettra la transformation structurelle de l’économie, l’emploi des jeunes et des femmes et la bonne gouvernance. Elle s’inscrit, notamment, « dans le cadre du Plan National de Développement (PND 2021-2025) ».
Aussi, certains axes de ce plan doivent être accompagnés par la fiscalité, comme la transformation structurelle de l’économie qui est un impératif. Il indique par ailleurs que « ce processus de transformation touche toutes les catégories d’entreprises et même les planteurs ».
La lutte contre la pauvreté et la problématique de l’emploi des jeunes doivent trouver des solutions avec l’annexe fiscale 2022. « En gros, cette annexe soutient une politique qui doit aboutir à un résultat avec l’implication de toutes les entités selon leurs capacités contributives », a-t-il fait savoir.
Comptant au total 25 articles, l’annexe fiscale 2022 vise globalement le renforcement de la mobilisation des ressources fiscales, 31% des mesures favorisant une hausse des recettes fiscales. Elle concède des avantages au secteur privé. Par exemple, « une harmonisation a été faite au niveau de la date de déclaration fiscale des grandes entreprises. Les installations professionnelles des grandes entreprises en cours de réalisation ne sont plus soumises au taux de taxation de 15%, comme ce fut le cas par le passé. Elles seront taxées au taux de 10% jusqu’à ce que l’entreprise achève la construction de ces immobilisations. Voilà quelques avantages pour les grandes entreprises », a mentionné Ouattara Sié Abou.
Le Directeur Général a par ailleurs fait des précisions sur l’aménagement des droits d’accise, la fiscalité appliquée aux produits agricoles et la taxe sur la communication audiovisuelle pour permettre une bonne compréhension de l’annexe fiscal.
Après la présentation des nouvelles dispositions de l’annexe fiscale à la loi de finances 2022, des préoccupations ont été soulevées par les opérateurs économiques, portant sur le dispositif d’incitations fiscales en matière de formation professionnelle et de création d’emploi, la taxe sur les noix de cajou non transformées, la gestion du contentieux fiscal.
Pour répondre à ces inquiétude, Ouattara Sié Abou a informé que l’annexe fiscale 2022 prévoit un délai supplémentaire de recours au contribuable, soulignant que le traitement diligent du contentieux fait également partie des priorités de la Dgi. « Il est dans notre intérêt de traiter les contentieux avec diligence », a-t-il insisté.
Le vice-président d’Eurocham, Jean-Luc Ruelle, a, quant à lui, salué le processus d’élaboration de l’annexe fiscale 2022, « nous ne relevons aucun problème particulier au sujet de cette annexe fiscale, a-t-il souligné, ajoutant qu’il y a eu une très bonne communication et une concertation dont ils s’en félicitent. « C’est un processus bien établi et nous avons un dialogue continu avec la DGI dans la préparation des annexes fiscales. Tout ce qui pouvait constituer des préoccupations a été pris en compte », a-t-il constaté.
Faut-il rappeler qu’avec ses 200 entreprises membres, Eurocham, à en croire son vice-président, constitue 30% des recettes fiscales de la Côte d’Ivoire. Elle compte 60% de grandes entreprises dont beaucoup de multinationales et revendique plus de 100 000 emplois en Côte d’Ivoire.